Tax Assessment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's decision that upheld the assessment of income tax and social contributions for the years 2014 and 2015, contesting the tax treatment of specific funds as indeterminate income or distributed income, which the appellant claimed were loans or accounting errors. The highest administrative court determined that none of the appellant's grounds for appeal, which alleged errors of law, fact misqualification, and distortion of evidence regarding the nature of the disputed sums, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The highest administrative court determined that none of the appellant's grounds for appeal, which alleged errors of law, fact misqualification, and distortion of evidence regarding the nature of the disputed sums, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the decision to not admit the appeal ('Le pourvoi de M. B n'est pas admis').
This article defines the legal basis for the inadmissibility procedure (admission préalable) under which the appeal was rejected in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003079 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA00911 du 26 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Douai, s'agissant de 2014 :
- a commis des erreurs de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en confirmant le bien-fondé de l'imposition de la somme de 60 000 euros en tant que revenu d'origine indéterminée, alors que cette somme constituait un prêt ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la somme de 104 000 euros avait été légalement imposée comme revenu distribué, alors que cette somme avait été créditée sur son compte courant d'associé par erreur ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en confirmant le bien-fondé de l'imposition des sommes reçues de la société Cars Shipley, alors que la somme de 32 839 euros correspondait au remboursement de frais de déplacement et à des prêts et que la somme de 36 893 euros correspondait à un prêt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :