Judicial Review of Dismissal for Incapacity Following Union Mandate and Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative authorization for their dismissal for incapacity, a decision initially overturned by the administrative tribunal but subsequently reinstated by the administrative court of appeal, which the individual then challenged before the highest administrative court. The court of final review determined that none of the stated grounds for appeal—allegations of misinterpretation of evidence regarding the link between the incapacity and union representation mandates, the competence of the authorizing official, the applicability of contract suspension due to work accident-related sick leave, or the fulfillment of the reclassification obligation—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Judicial Review of Dismissal for Incapacity Following Union Mandate and Work Accident: The court of final review determined that none of the stated grounds for appeal—allegations of misinterpretation of evidence regarding the link between the incapacity and union representation mandates, the competence of the authorizing official, the applicability of contract suspension due to work accident-related sick leave, or the fulfillment of the reclassification obligation—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally declares the appeal inadmissible based on the review conducted under the relevant procedural rules.
This article establishes the prerequisite for admission of the appeal, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail chargée de la section 6 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor a autorisé la société Lidl à le licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 2105953 du 17 mai 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 22NT02248 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Lidl, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Lidl ;
3°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que son licenciement ne présentait pas de lien avec ses mandats alors que son inaptitude résultait d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de son mandat de délégué du personnel ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision autorisant son licenciement pour inaptitude a été prise par une autorité compétente, régulièrement habilitée ;
- d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il ne pouvait se prévaloir de la suspension de son contrat de travail alors que celui-ci avait été suspendu par les arrêts de travail consécutifs à une rechute après un accident de travail ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la société Lidl a satisfait à son obligation de recherche de reclassement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la société Lidl et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 3 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune