Association v. Municipality on Construction Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and individuals sought the annulment of a municipal construction permit granted for the demolition of existing structures and the erection of a forty-two-unit residential and commercial complex, which had been rejected by the administrative tribunal. The petitioners appealed to the Council of State, alleging errors of law and insufficient reasoning concerning the assessment of urban planning rules based on the entire project footprint versus individual land parcels, the classification of the project concerning land units, and the validity of the permit application dossier relative to a specific municipal parcel. The Council of State determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality on Construction Permit Annulment: The petitioners appealed to the Council of State, alleging errors of law and insufficient reasoning concerning the assessment of urban planning rules based on the entire project footprint versus individual land parcels, the classification of the project concerning land units, and the validity of the permit application dossier relative to a specific municipal parcel. The Council of State determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the condition for the admission of the appeal, which the court refused in the dispositive.
This article is cited by the appellants in their request for costs, though the final dispositive did not explicitly order costs, the court must include provisions explicitly requested in the ultimate prayer for relief if no substantive ruling is made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues (ASPIV), Mme B A et M. F E, M. G et Mme C D, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Vendargues (Hérault) a délivré à la société Hélénis un permis de construire en vue de la démolition totale des constructions existantes et de la construction d'un ensemble immobilier comportant quarante-deux logements et huit commerces et locaux d'activité.
Par un jugement n° 2204863 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir donné acte du désistement de M. et Mme D, a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2023 et 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vendargues la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, l'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ayant jugé que le respect des règles d'urbanisme s'appréciait au regard de l'ensemble de l'assiette du projet et non à l'échelle de chaque unité foncière ;
- de contradiction de motifs, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ayant jugé que les requérants n'étaient pas fondés à soutenir que le projet portait sur plusieurs unités foncières ;
- d'erreur de droit en ayant écarté le moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire, alors que celui-ci ne visait qu'une partie de la parcelle AL66 appartenant à la commune de Vendargues.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune de Vendargues, à la société Hélénis et à la société civile de construction vente Vendargues Centre-Ville.