Expulsion Order Annulment Appeal Dismissed by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban, as well as the removal of their Schengen information system alert, following the Administrative Tribunal of Montreuil's rejection of the claim and the subsequent rejection of the appeal by the President-Assessor of the Paris Court of Administrative Appeal in a summary ordinance. The Council of State determined that none of the grounds raised in the appeal for cassation—alleging an error of law or insufficient reasoning in applying the summary dismissal rule, misapplication of provisions concerning entry and stay of foreigners, misinterpretation of evidence regarding habitual residence, or incorrect assessment of the Article 8 ECHR right—were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis; Expulsion Order Annulment Appeal Dismissed by Council of State: The Council of State determined that none of the grounds raised in the appeal for cassation—alleging an error of law or insufficient reasoning in applying the summary dismissal rule, misapplication of provisions concerning entry and stay of foreigners, misinterpretation of evidence regarding habitual residence, or incorrect assessment of the Article 8 ECHR right—were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that the appeal is not admitted.
The refusal to admit the appeal is based on the procedure outlined in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de mettre fin à son inscription, aux fins de non-admission, dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2307259 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance nos 23PA02916, 23PA03677 du 29 septembre 2023, le président-assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A B soutient que le président-assesseur de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en rejetant sa requête en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement dépourvue de fondement ;
- commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'elles ne permettaient pas d'établir sa présence habituelle en France depuis 2013, notamment au cours de l'année scolaire 2013-2014 ;
- inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.