Appeal Regarding Territorial Assignment Decision Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a verbal decision assigning them to a specific territorial contact brigade, which was dismissed by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal via an order. The individual appealed this order, alleging several grounds, including insufficient reasoning for the use of a summary ruling procedure, failure to address a claim of author incompetence, and an incorrect legal qualification of the decision as a mere internal measure rather than potential moral harassment. The highest administrative court, however, determined that none of the raised grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Territorial Assignment Decision Admissibility: The individual appealed this order, alleging several grounds, including insufficient reasoning for the use of a summary ruling procedure, failure to address a claim of author incompetence, and an incorrect legal qualification of the decision as a mere internal measure rather than potential moral harassment. The highest administrative court, however, determined that none of the raised grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the admissibility procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Cited by the appellant in his request, but not explicitly applied in the dispositive regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 2 septembre 2019 par laquelle le commissaire divisionnaire, chef du premier district, commissaire central d'Asnières-sur-Seine, a placé sous son commandement la brigade territoriale de contact districale (BTC D 710). Par un jugement n° 1915826 du 20 octobre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n°s 22VE02454, 22VE02654 du 11 septembre 2023, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance et dit n'y avoir lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;
- l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation et d'un vice de procédure, en ce qu'elle rejette son appel par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans indiquer précisément sur quelles dispositions de cet article elle se fonde et sans l'avoir préalablement mis à même de discuter du recours à une ordonnance fondée sur ces dispositions pour rejeter sa requête ;
- d'usage abusif de la faculté prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision verbale du 2 février 2019 ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'elle retient que la décision contestée constituait une mesure d'ordre intérieur sans rechercher si cette même décision n'était pas constitutive d'une situation de harcèlement moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 17 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet