Appeal Regarding Building Permit Transfer and Traffic Safety Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and an association appealed a lower administrative court's decision that upheld a building permit and its subsequent transfer, arguing the lower court failed to adequately address the risks to public safety arising from increased traffic and the building's access points, specifically concerning visibility upon exiting. The high administrative court determined that none of the appellants' arguments—alleging insufficient reasoning, error of law regarding planning regulations concerning public safety and project access, or distortion of evidence—constituted a serious ground necessary for the admission of their final appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Building Permit Transfer and Traffic Safety Concerns: The high administrative court determined that none of the appellants' arguments—alleging insufficient reasoning, error of law regarding planning regulations concerning public safety and project access, or distortion of evidence—constituted a serious ground necessary for the admission of their final appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the appeal is not admitted, which is the final order based on the assessment of the grounds for appeal.
This provision is cited to explain the legal basis for the non-admission of the appeal (admission procedure).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D B, Mme E F, Mme C H, M. A G et l'association syndicale libre les Jardins des Fées ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Toulon (Var) a délivré à la société à responsabilité limitée INGEPRIM un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 25 octobre 2022 de transfert de ce permis de construire à la société civile de construction-vente La Grotte des fées. Par un jugement n° 2203213 du 29 août 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 2023 et 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères, de la société à responsabilité limitée INGEPRIM et de la société civile de construction-vente La Grotte des fées la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. B et autres soutiennent que :
- le tribunal administratif l'a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas sur le risque engendré par l'augmentation de la circulation résultant de la construction de l'immeuble projeté et de la présence en son sein de locaux professionnels ;
- il a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Hyères en se fondant, pour juger que les conditions de desserte du projet ne portaient pas atteinte à la sécurité publique, sur le seul dimensionnement des éléments d'accès du projet, sans rechercher si le manque de visibilité pour les véhicules en sortant n'était pas de nature à créer un risque ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis pour juger que les conditions d'accès n'engendraient pas un risque pour la sécurité publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Hyères, à la société à responsabilité limitée INGEPRIM et à la société civile de construction-vente La Grotte des fées.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 5 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Tison
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber