Pharmacist Disciplinary Suspension Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a pharmacist challenging a disciplinary decision by the national order council that increased an initial regional warning to a one-week temporary suspension for professional misconduct. The appellant argued the national council's decision was insufficiently reasoned because it failed to address the authenticity of contested messages, alleged hacking attempts concerning his professional communications, and that the resulting sanction was disproportionate to the faults found. The administrative court ruled that the grounds raised were not serious enough to warrant the admission of the appeal, and separately, the request for a stay of execution was deemed moot because the temporary suspension had already been served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 821-5 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Pharmacist Disciplinary Suspension Appeal Dismissed: The appellant argued the national council's decision was insufficiently reasoned because it failed to address the authenticity of contested messages, alleged hacking attempts concerning his professional communications, and that the resulting sanction was disproportionate to the faults found. The administrative court ruled that the grounds raised were not serious enough to warrant the admission of the appeal, and separately, the request for a stay of execution was deemed moot because the temporary suspension had already been served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for refusing the admission of the appeal (pourvoi).
Cited in the initial requests for the suspension of the decision, although the request was deemed moot.
Cited in the initial requests regarding the payment of costs, although no order was ultimately made regarding costs in the final dispositive.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une décision du 18 juillet 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. A B, a prononcé à l'encontre de M. C B la sanction de l'avertissement.
Par une décision n° AD/06470-3/CN du 28 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M. B, a infligé à M. B la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une semaine.
1° Sous le n° 488626, par un pourvoi, enregistré le 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 488627, par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision qu'il attaque sous le n° 488626 ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête susvisés sont dirigés contre la même décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Sur le pourvoi :
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
3. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation, d'une part, en ce qu'elle omet de se prononcer sur la contestation de l'authenticité de certains des messages reçus par son confrère et sur la tentative de piratage de son compte Facebook et, d'autre part, en ce qu'elle ne précise pas en quoi les messages litigieux seraient faux et diffamatoires et de nature à porter atteinte à la réputation de M. B et de la société Phovéa.
Il soutient également que la sanction prononcée est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochés.
4. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Sur la requête à fins de sursis à exécution :
5. La sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie infligée au requérant par la décision attaquée ayant été exécutée entre le 6 et le 12 novembre 2023, ces conclusions sont devenues sans objet.
D E C I D E :
Article 1 : Le pourvoi n° 488626 de M. B n'est pas admis.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 488627 de M. B.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à M. A B et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
N°s 488626, 488627