Refusal of Residence Permit and Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing their residence permit, ordering departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following rejections by the administrative court and the administrative court of appeal. The applicant contended that the appellate judge erred in law by ruling they could not invoke a specific provision regarding aliens' entry and residence because the initial application was not based on it, insufficiently reasoned the decision by failing to address arguments regarding the initial judgment's motivation, and improperly used a provision allowing summary dismissal of appeals. The administrative court ruled that none of the means presented in the appeal were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Deportation Order Appeal: The applicant contended that the appellate judge erred in law by ruling they could not invoke a specific provision regarding aliens' entry and residence because the initial application was not based on it, insufficiently reasoned the decision by failing to address arguments regarding the initial judgment's motivation, and improperly used a provision allowing summary dismissal of appeals. The administrative court ruled that none of the means presented in the appeal were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the provision governing the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
This provision was cited in the final orders concerning the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2203233 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23DA00127 du 19 juillet 2023, la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit en retenant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que sa demande n'avait pas été formée sur le fondement de ces dispositions et n'avait pas été examinée par la préfète au regard de celles-ci ;
- insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif et en adoptant expressément ou implicitement des motifs de ce jugement pour écarter les moyens repris en appel alors qu'il avait complété la teneur de son argumentation ;
- commis une erreur de droit en faisant un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy