Wind Farm Authorization Judicial Review Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decree granting a unique authorization for the installation and operation of a wind farm, a decision initially upheld by the administrative tribunal and then confirmed by the administrative court of appeal upon the developer's appeal. The applicant, challenging the court of appeal's ruling, claimed errors regarding the legal basis (citing incorrect or non-applicable environmental code articles), failure to consider visual impact mitigation from a specific hamlet, and mischaracterization of visual saturation effects given existing visual buffers. The reviewing court determined that none of the advanced grounds of appeal, which challenged the court of appeal's assessment of environmental compliance and visual impact evaluation, were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de l'environnement; Wind Farm Authorization Judicial Review Dismissal: The applicant, challenging the court of appeal's ruling, claimed errors regarding the legal basis (citing incorrect or non-applicable environmental code articles), failure to consider visual impact mitigation from a specific hamlet, and mischaracterization of visual saturation effects given existing visual buffers. The reviewing court determined that none of the advanced grounds of appeal, which challenged the court of appeal's assessment of environmental compliance and visual impact evaluation, were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which is the dispositive action.
This article establishes the procedure for the admission of the appeal on cassation, which is the procedural basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Vent Debout, M. A B, Mme F D, Mme E C et M. G C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a accordé à la société Engie Green Grandes Chaumes une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Brigueil-le-Chantre (Vienne). Par un jugement n° 1802850 du 10 septembre 2020, ce tribunal a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 20BX03604, 20BX03681 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Engie Green Grandes Chaumes contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie Green Grandes Chaumes demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Engie Green Grandes Chaumes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Engie Green Grandes Chaumes soutient que celui-ci est entaché :
- d'une erreur de visa, d'une insuffisance de motivation, et d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé que la préfète de la Vienne a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sans les citer dans leur version applicable, et sans se référer à l'article L. 515-44 du même code ;
- d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas pris en considération la préservation d'un angle de respiration depuis le hameau de l'Expardelière ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a retenu un effet de saturation visuelle, alors que l'impact visuel du projet ne concerne qu'une très faible partie de la population locale, qu'il existe un important espace de respiration visuelle vers le sud et que la configuration du site présente des masques ainsi que filtres visuels.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Engie Green Grandes Chaumes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Engie Green Grandes Chaumes.
Copie en sera adressée à l'association Vent Debout, à M. A B, à Mme F D, à Mme E C, à M. G C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.
Rendu le 1er mars 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo