Claim for Damages Due to Failure to Rehouse Rejected on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for damages resulting from a failure to be rehoused, after the administrative tribunal of Cergy-Pontoise rejected the claim. The appellant subsequently lodged a judicial appeal, arguing errors of law, misinterpretation of evidence regarding his financial status and temporary accommodation, incorrect legal characterization of the inadequacy of his housing, and violations of the European Convention on Human Rights regarding compensation. The Supreme Administrative Court, applying the rule that admission is refused if the appeal is unfounded on any serious ground, ruled that none of the appellant's arguments were sufficient to warrant admission of the appeal for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Due to Failure to Rehouse Rejected on Appeal: The appellant subsequently lodged a judicial appeal, arguing errors of law, misinterpretation of evidence regarding his financial status and temporary accommodation, incorrect legal characterization of the inadequacy of his housing, and violations of the European Convention on Human Rights regarding compensation. The Supreme Administrative Court, applying the rule that admission is refused if the appeal is unfounded on any serious ground, ruled that none of the appellant's arguments were sufficient to warrant admission of the appeal for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order which declares the appeal inadmissible (non admis).
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2201208 du 21 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23VE01977 du 24 août 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 août 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. B.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge, sans que son auteur ait fait usage de ses pouvoirs d'instruction, qu'il ne justifie pas de l'état de ses ressources ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il avait un libre accès à une cuisine dans la maison où il résidait en attente de relogement ;
- d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il estime que ce logement n'était pas inadapté à ses besoins ;
- de méconnaissance des articles 6, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il refuse de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que logement dans lequel il a été relogé n'est pas dépourvu de décence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.
Rendu le 28 mars 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet