Legislator Jurisprudence & Législation
485707 ECLI:FR:CECHS:2024:485707.20240301 Généré par l'IA

Dismissal for Abandonment of Post Upheld on Appeal

Numéro de cause 485707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the departmental council president to dismiss them for abandonment of post and the subsequent rejection of their administrative appeal, after a lower administrative court had initially annulled the dismissal. The administrative court of appeal subsequently overturned the first judgment, dismissing the individual's claims. On appeal to the highest administrative court, the appellant argued the court of appeal erred in law by disregarding the justification provided by a continuing work stoppage for failing to report after a formal notice and by insufficiently motivating its decision by not addressing the proportionality of the dismissal. The highest administrative court determined that neither of the appellant's grounds for appeal was serious enough to warrant admission for further review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Dismissal for Abandonment of Post Upheld on Appeal: The administrative court of appeal subsequently overturned the first judgment, dismissing the individual's claims. On appeal to the highest administrative court, the appellant argued the court of appeal erred in law by disregarding the justification provided by a continuing work stoppage for failing to report after a formal notice and by insufficiently motivating its decision by not addressing the proportionality of the dismissal. The highest administrative court determined that neither of the appellant's grounds for appeal was serious enough to warrant admission for further review.

Mots-clés

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licenciement administratif ordonnance de non-entrée en matière motif de révision qualité pour recourir recours du personnel rupture de ban

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

This order declares the appeal inadmissible.

L. 822-1 du code de justice administrative

This provision sets the criteria for the inadmissibility procedure of the appeal, which is the basis for the decision in Article 1.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the appellant's request concerning the costs against the opposing party, although no order was made on costs in the final decision.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the appellant's request concerning the costs against the opposing party, although no order was made on costs in the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter de la même date, ainsi que le rejet, en date du 1er mars 2019, de son recours gracieux formé le 27 décembre 2018 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1901093 du 23 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté attaqué et le rejet de son recours gracieux.

Par un arrêt n° 21BX01804, 21BX01815 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel du département des Hautes-Pyrénées, a annulé le jugement attaqué, rejeté la demande de M. A B devant le tribunal administratif de Pau ainsi que ses conclusions d'appel et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du département à fin de sursis à exécution du jugement attaqué.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département des Hautes-Pyrénées ;

3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées le versement à la SCP Gadiou-Chevallier, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. C A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la prolongation de son arrêt de travail allant du 3 octobre au 8 novembre 2018 ne constituait pas une justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard qu'il a eu à manifester son intention de rejoindre son poste à la suite de la mise en demeure qu'il a reçue ;

- l'a entaché d'insuffisance de motivation en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la décision de radiation des cadres pour abandon de poste revêtait un caractère disproportionné.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au département des Hautes-Pyrénées.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 1er mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Autret

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova