Appeal Against Building Permit Refused on Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered an appeal seeking to annul prior judgments related to a building permit, where the appellant association argued various procedural defects, including insufficient signatures, errors of law and fact regarding the inadequacy of the general graphic document for assessing environmental integration, contradictions concerning water management plan applicability, and the continued validity of a local urban plan whose approval had been annulled. The court determined that none of the advanced arguments presented by the association provided a serious basis for the appeal, resulting in the refusal to admit the claim to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Against Building Permit Refused on Procedural and Substantive Grounds: The court determined that none of the advanced arguments presented by the association provided a serious basis for the appeal, resulting in the refusal to admit the claim to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the preliminary admission procedure which resulted in the refusal to admit the appeal.
The court formally rules that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'association " Respectez Parmain " ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, l'association " Respectez Parmain " soutient que :
- ces deux jugements sont irréguliers en ce qu'ils ne comportent pas l'ensemble des signatures requises ;
- le jugement avant-dire droit du 15 avril 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce pour avoir écarté les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en estimant que l'insuffisance constatée quant au document graphique général d'insertion n'était pas de nature à fausser l'appréciation de la commune sur l'insertion du projet dans son environnement ;
- ce jugement avant-dire droit est entaché d'une contradiction de motifs en ce que le tribunal administratif a relevé à la fois que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Seine-Normandie n'était pas applicable et qu'il n'était pas établi que le débit de fuite prévu par le projet en méconnaîtrait les prescriptions ;
- ce jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits en ce que le tribunal administratif a jugé que, malgré l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er juillet 2021, de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Parmain, les règles applicables au permis de construire initial et au permis de construire modificatif n° 1 étaient celles du plan local d'urbanisme en vigueur au moment de leur délivrance ;
- le jugement du 3 février 2023 mettant fin au litige doit être annulé par voie de conséquence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'association " Respectez Parmain " n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Respectez Parmain ".
Copie en sera adressée à la commune de Parmain et à la société Altarea Cogedim IDF.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse