Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Discharge of Income Tax and Contributions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of an administrative appellate court's decision which upheld the rejection of their claim for the discharge of additional income tax and social contributions for 2014, alongside associated penalties. The taxpayers argued that the appellate court erred by excluding their salary and distribution income disputes from the jurisdiction of the departmental commission, providing insufficient reasoning and misqualifying facts regarding the taxability of €24,000 credited to a non-designated partner current account, and incorrectly finding they failed to prove financial impossibility for the individual to dispose of the sum by year-end. The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal, determining that none of the arguments raised by the taxpayers were substantial enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Discharge of Income Tax and Contributions): The taxpayers argued that the appellate court erred by excluding their salary and distribution income disputes from the jurisdiction of the departmental commission, providing insufficient reasoning and misqualifying facts regarding the taxability of €24,000 credited to a non-designated partner current account, and incorrectly finding they failed to prove financial impossibility for the individual to dispose of the sum by year-end. The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal, determining that none of the arguments raised by the taxpayers were substantial enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order that the appeal is not admitted.
This article establishes the requirement for the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n° 1906756 du 13 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22TL00537 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse :
- a méconnu l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales en jugeant que les désaccords portant sur les salaires et les revenus distribués qu'ils ont perçus n'entraient pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne renversaient pas la présomption tirée de ce que la somme de 24 000 euros inscrite par la société Les Coteaux du Roussillon au crédit d'un compte courant d'associé non nominatif devait être regardée comme mise à disposition de M. A en soutenant que ce compte retraçait des opérations qui ne le concernaient pas uniquement, sans rechercher si cette somme ne correspondait pas, ainsi qu'ils l'établissaient, à une avance de trésorerie consentie par les sociétés La Catalane et Bati Fri ;
- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils n'établissaient pas l'impossibilité financière ou juridique dans laquelle M. A se trouvait de disposer de cette somme au 31 décembre 2014.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et Mme C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 4 mars 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Lapierre
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol