Exclusion Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a two-year temporary exclusion imposed by a municipal decree, a claim previously rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The applicant subsequently appealed to the highest administrative court, alleging procedural irregularities concerning the closing of instruction, lack of clarity in scheduling, failure to address a key procedural defense regarding the communication of an administrative inquiry report, errors of law concerning the defense rights during the inquiry and the factual findings regarding intimidating conduct and sexual harassment, and that the sanction was disproportionate. The court ruled that none of the presented grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Exclusion Annulment Appeal Rejection: The applicant subsequently appealed to the highest administrative court, alleging procedural irregularities concerning the closing of instruction, lack of clarity in scheduling, failure to address a key procedural defense regarding the communication of an administrative inquiry report, errors of law concerning the defense rights during the inquiry and the factual findings regarding intimidating conduct and sexual harassment, and that the sanction was disproportionate. The court ruled that none of the presented grounds were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the finding that none of the grounds allow for the admission of the appeal.
Cited implicitly as the legal basis for the procedure leading to the non-admission decision ('L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire de Cannes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de deux ans et d'enjoindre au maire de Cannes de procéder à sa réintégration. Par un jugement n° 1902901 du 9 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA01288 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité, en ce que la cour a prononcé la clôture de l'instruction avant qu'il n'ait produit de mémoire en réplique et alors que le délai fixé pour ce faire n'était pas expiré ;
- d'irrégularité, en raison de l'absence de clarté et de cohérence des délais que la cour administrative d'appel a fixés aux parties au cours de l'instruction ;
- d'omission de réponse au moyen tiré de l'absence de communication du rapport d'enquête administrative et de ses annexes ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il écarte comme inopérant le moyen tiré du respect des droits de la défense au cours de l'enquête administrative ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il juge qu'il aurait adopté une attitude intimidante vis-à-vis de plusieurs de ses collègues ;
- de dénaturation des faits, en ce qu'il estime qu'il a commis des actes de harcèlement sexuel à l'encontre de plusieurs de ses collègues ;
Il soutient enfin que la cour administrative d'appel a retenu une sanction hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Cannes.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.
Rendu le 3 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Carole Hentzgen
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire