Municipality v. Company on Building Permit Withdrawal Time Bar
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision by the administrative court of appeal which had annulled a lower court's rejection of a company's request to invalidate the withdrawal of a building permit that had been tacitly granted. The municipality argued that the appellate court erred in law by finding the withdrawal to be time-barred, based on an incorrect calculation of when the tacit permit was deemed issued. The high administrative court determined that this ground for appeal did not present a serious legal issue warranting admission of the appeal, consequently refusing to admit the municipality's recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality v. Company on Building Permit Withdrawal Time Bar: The municipality argued that the appellate court erred in law by finding the withdrawal to be time-barred, based on an incorrect calculation of when the tacit permit was deemed issued. The high administrative court determined that this ground for appeal did not present a serious legal issue warranting admission of the appeal, consequently refusing to admit the municipality's recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling refusing the admission of the appeal.
This article sets the legal basis for the procedure of admission of the appeal, which is applied in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Touring Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré le permis de construire relatif à la construction d'une concession automobile tacitement délivré le 25 novembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102892 du 9 avril 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt n° 21MA01708 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Marseille demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la SASU Touring Marseille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de la commune de Marseille ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Marseille soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché d'erreur de droit en jugeant, pour retenir que le retrait du permis de construire, notifié le 9 octobre 2020, était tardif, que le permis tacite était né le 8 juillet 2020 alors qu'elle avait constaté que le délai d'instruction de ce permis expirait ce même jour.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Marseille n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Marseille.
Copie en sera adressée à la SASU Touring Marseille.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 16 février 2024.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean de L'Hermite
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq