Taxpayer v. Tax Administration (VAT and Corporate Tax Assessment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of additional corporate tax and VAT assessments, along with associated penalties, arguing that the administrative court and the administrative court of appeal erred in upholding the tax administration's refusal to allow VAT deductions based on two specific invoices from a Lebanese company, asserting the lower courts misapplied the burden of proof and distorted evidence regarding the reality of the purchase transactions and their corresponding payment. The highest administrative court ruled that none of the grounds for appeal, which alleged misinterpretation of the evidence concerning the fictitious nature of the invoices and the establishment of payment, were substantial enough to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration (VAT and Corporate Tax Assessment Dispute): The highest administrative court ruled that none of the grounds for appeal, which alleged misinterpretation of the evidence concerning the fictitious nature of the invoices and the establishment of payment, were substantial enough to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal.
This article governs the preliminary admission procedure which resulted in the dismissal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Urbanstock Factory, dont M. B A est l'unique actionnaire, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 août 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902042 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22DA00276 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Urbanstock Factory contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Urbanstock Factory demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Urbanstock Factory ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Urbanstock Factory soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale pouvait légalement considérer qu'il lui appartenait de justifier de la réalité des opérations d'achat faisant l'objet de deux factures émises les 23 mai et 23 septembre 2014 par la société de droit libanais HetT Fashion Export Inc., que les éléments avancés par cette société étaient suffisants pour permettre de penser que ces factures présentaient un caractère fictif et pour lui refuser, par voie de conséquence, le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale pouvait légalement lui refuser le droit de déduire la taxe qui y était inscrite, qu'elle n'établissait pas la réalité des opérations d'achat faisant l'objet de ces factures ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'établissait pas que la somme de 149 761 euros inscrite à son bilan au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 aurait été la contrepartie du règlement, effectué par elle, de ces mêmes factures.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Urbanstock Factory n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Urbanstock Factory.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.