Minister of Justice v. Individual (Astreinte Liquidation for Delayed Execution of Social Security Payments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the liquidation of a court-imposed penalty (astreinte) against the Minister of Justice for the delayed execution of a prior judgment ordering the State to pay social security contributions related to judicial expertise fees spanning from 2000 to 2015. The administrative tribunal rejected the penalty liquidation, and the administrative court of appeal partially annulled that decision by addressing only the costs, while upholding the rejection of the penalty liquidation request based on the premise that the underlying judgment had been entirely executed despite the delay. The Supreme Court declined to admit the appeal for review, finding that none of the submitted grounds—alleging an error of law in limiting the scope of the payable contributions or an erroneous application of the provision concerning penalty liquidation despite full execution—were substantial enough to warrant admission under the preliminary review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Minister of Justice v. Individual (Astreinte Liquidation for Delayed Execution of Social Security Payments): The administrative tribunal rejected the penalty liquidation, and the administrative court of appeal partially annulled that decision by addressing only the costs, while upholding the rejection of the penalty liquidation request based on the premise that the underlying judgment had been entirely executed despite the delay. The Supreme Court declined to admit the appeal for review, finding that none of the submitted grounds—alleging an error of law in limiting the scope of the payable contributions or an erroneous application of the provision concerning penalty liquidation despite full execution—were substantial enough to warrant admission under the preliminary review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
This article governs the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision to not admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de liquider l'astreinte prononcée par son jugement n° 1902252 du 3 octobre 2019 ayant enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter, dans le délai de deux mois, son précédent jugement n° 1604261 du 2 novembre 2018 ayant condamné l'Etat à verser au requérant les cotisations sociales correspondant à des rémunérations versées au titre des missions d'expertise judiciaire réalisées du 1er août 2000 au 31 décembre 2015 pour un montant d'assiette de 416 264 euros.
Par un jugement n° 1902252 du 28 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX01325 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif et devant la cour.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché:
- d'une erreur de droit et de dénaturation du jugement du 2 novembre 2018 en ce qu'il a réduit le dispositif de ce jugement aux seules cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, à l'exclusion des autres cotisations sociales ;
- de méconnaissance de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, dont il a fait une application erronée en confirmant l'appréciation des premiers juges selon laquelle, compte tenu de l'entière exécution du jugement du 2 novembre 2018 et en dépit de sa tardiveté, il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 6 décembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain