Association v. Mayor (Building Permit Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a building permit issued by a mayor for the construction of a detached house, which was subsequently transferred to another individual, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the association's claims. The Council of State, applying the procedural rule for admission of appeals, determined that none of the appellant association's grounds—alleging errors of law concerning the consideration of future construction, misinterpretation of facts regarding continuity with an agglomeration, or errors in assessing compliance with urban planning code provisions regarding land zoning and development orientation—were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 121-13 du code de l'urbanisme, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Association v. Mayor (Building Permit Annulment): The Council of State, applying the procedural rule for admission of appeals, determined that none of the appellant association's grounds—alleging errors of law concerning the consideration of future construction, misinterpretation of facts regarding continuity with an agglomeration, or errors in assessing compliance with urban planning code provisions regarding land zoning and development orientation—were serious enough to warrant admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article.
This article governs the procedure for the admission of appeals to the Council of State, cited in the decision to declare the appeal inadmissible.
This provision is cited in the dispositive regarding the request for payment of legal fees.
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Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de Pénestin a délivré à M. et Mme B un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle, qui a ensuite été transféré par arrêté de ce maire du 26 février 2018 à Mme C A. Par un jugement n° 1704271 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20NT02728 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine soutient que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en prenant en considération des constructions futures pour écarter le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, que le projet en litige était réalisé en continuité avec une agglomération ;
- elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de ce que le classement de la parcelle d'assiette du projet en zone Ubb, d'une part, et l'orientation n° 1 du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, d'autre part, méconnaissaient les exigences de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, sans rechercher si une extension de l'urbanisme contraire à ces exigences ne résultait pas de ce classement et de cette orientation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine.
Copie en sera adressée à la commune de Pénestin et à Mme C A.UF0HVBYU