Recusal of Assistant President Denied Due to Lack of Evidence of Bias
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the recusal of the assistant president of the contentious section based on his hierarchical subordination to the Vice-President of the Council of State, whose appointment decisions the party was challenging, and the alleged biased nature of prior decisions rendered by the section under the assistant president's watch. The court rejected the request, reasoning that statutory guarantees ensure the independence of administrative jurisdiction members from the Vice-President, and the movant failed to present any evidence of personal ties that would compromise the presiding member's impartiality, nor did prior adverse rulings by the same presiding member establish a lack of impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 721-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recusal of Assistant President Denied Due to Lack of Evidence of Bias: The court rejected the request, reasoning that statutory guarantees ensure the independence of administrative jurisdiction members from the Vice-President, and the movant failed to present any evidence of personal ties that would compromise the presiding member's impartiality, nor did prior adverse rulings by the same presiding member establish a lack of impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for recusation.
Cited in the reasoning as the legal basis for recusation, which informs the decision to reject the request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 18 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B E demande au Conseil d'Etat la récusation de M. A F, président-adjoint de la section du contentieux, pour le jugement de l'affaire n° 468104.
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ".
2. M. E a demandé au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous le n° 468104, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 21 avril 2022 portant nomination de M. H D en qualité de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 15 mai 2022, ensemble la décision du 12 août 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre ce décret, et, d'autre part, le décret du Président de la République du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme C G en qualité de présidente du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2022, ensemble la décision du 12 août 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre ce décret. S'il soutient que M. A F, président-adjoint de la section du contentieux, se trouve dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis du vice-président du Conseil d'Etat, cette circonstance n'est pas de nature à mettre en doute son impartialité dès lors que, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, quelles que soient les prérogatives du vice-président du Conseil d'Etat sur la nomination ou la carrière des membres de la juridiction administrative, les garanties statutaires reconnues à ces derniers aux titres troisièmes des livres premier et deuxième du code de justice administrative assurent leur indépendance à son égard. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que M. F entretiendrait des liens personnels avec le vice-président du Conseil d'Etat de nature à mettre en cause son impartialité. Enfin, le rejet de précédentes requêtes de M. E et par des motifs que celui-ci critique, par des décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous la présidence de M. F, est insusceptible d'établir un manque d'impartialité de ce dernier.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à la récusation de M. A F doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de M. E tendant à la récusation de M. A F sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B E.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard