Company v. Tax Authority: Refusal to Admit Appeal on Corporate Tax Reassessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from reassessments of corporate income tax and related penalties for the 2015 and 2016 fiscal years, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected its claims regarding the calculation method of its profits and the imposition of a deliberate failure penalty. The high administrative court refused to admit the appeal because the grounds raised—alleging errors of law, misqualification of facts, distortion of evidence regarding the profit reconstruction method, the tax administration's refusal to consult the direct taxes commission, and insufficiency of reasoning concerning the deliberate failure penalty—were deemed insufficient to warrant a full review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société KGCOM n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Refusal to Admit Appeal on Corporate Tax Reassessments: The high administrative court refused to admit the appeal because the grounds raised—alleging errors of law, misqualification of facts, distortion of evidence regarding the profit reconstruction method, the tax administration's refusal to consult the direct taxes commission, and insufficiency of reasoning concerning the deliberate failure penalty—were deemed insufficient to warrant a full review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main decision regarding the inadmissibility of the appeal.
This article defines the prerequisite for the admission of the appeal, which is the basis for the refusal in Article 1.
This article governs the costs requested by the appealing party in the event of success, although here the appeal was not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KGCOM a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de ces cotisations à concurrence de la déduction de ses résultats d'une somme de 389 356 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et d'une somme de 461 410 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et, en tout état de cause, de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré et la décharge des pénalités et intérêts de retard afférents aux droits dégrevés. Par un jugement n° 2105070 du 13 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n°23LY00284 du 21 mars 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société KGCOM contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société KGCOM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société KGCOM ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société KGCOM soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits ou a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la méthode de reconstitution de son bénéfice n'était pas radicalement viciée ou excessivement sommaire ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu à bon droit refuser de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- l'a entachée d'insuffisance de motivation et a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu la charge de la preuve en rejetant sa demande de décharge de la pénalité pour manquement délibéré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société KGCOM n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) KGCOM.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 18 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova