Medical Practice Suspension Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the national disciplinary chamber of the medical association that upheld a fifteen-day suspension of medical practice, stayed, imposed by the departmental chamber for professional misconduct. The appellant claimed the initial complaint lacked proper motivation regarding a personal breach of ethics, the disciplinary chamber distorted facts concerning the patient's condition necessitating vigilance, and the qualification of facts leading to the violation of specific public health code articles was legally incorrect. The administrative court ruled that none of these asserted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Practice Suspension Appeal Dismissed: The appellant claimed the initial complaint lacked proper motivation regarding a personal breach of ethics, the disciplinary chamber distorted facts concerning the patient's condition necessitating vigilance, and the qualification of facts leading to the violation of specific public health code articles was legally incorrect. The administrative court ruled that none of these asserted grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order declares the appeal inadmissible (non admis).
This provision defines the procedure for the non-admission of the appeal before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 27 septembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a prononcé à l'encontre de M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de quinze jours, assortie d'un sursis.
Par une décision du 23 février 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril et le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit en ce qu'elle écarte le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de motivation de la plainte formée par le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins qui ne fait pourtant état d'aucun manquement déontologique qui lui serait personnellement imputable ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle estime qu'il connaissait l'état particulièrement préoccupant de son patient et que l'état de ce dernier justifiait une particulière vigilance ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en déduisant notamment de ces deux éléments qu'il avait méconnu les obligations découlant des dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins, au Conseil national de l'ordre des médecins et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 4 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Sylvain Monteillet
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune