Appeal Regarding Invalidity Pension Service-Related Status Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from an administrative tribunal that rejected her request to annul a decision granting her an invalidity retirement pension and to compel the relevant national retirement fund to recognize that her invalidity was service-related. The appellant argued the lower court erred in law by deeming arguments regarding specific decree articles inoperative and in factually misclassifying the grounds for refusing to recognize the service-related nature of her invalidity. The highest administrative court determined that neither of the presented grounds for appeal was substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Appeal Regarding Invalidity Pension Service-Related Status Dismissed: The appellant argued the lower court erred in law by deeming arguments regarding specific decree articles inoperative and in factually misclassifying the grounds for refusing to recognize the service-related nature of her invalidity. The highest administrative court determined that neither of the presented grounds for appeal was substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concerning the outcome of the appeal (non-admission).
This article defines the prerequisite for admission of the appeal, which implicitly grounds the non-admission decision, although the explicit procedural rule applied is the outcome itself (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui concédant une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er février 2018 et d'enjoindre à la CNRACL de reconnaître son invalidité comme imputable au service. Par une ordonnance du 27 août 2019, le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Toulouse.
Par un jugement n° 2006309 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif de Toulouse a :
- commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 14 mars 1986 ;
- inexactement qualifié les faits en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle est atteinte.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.