1-07-6667\1 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against prosecutor's activity, ruling that the investigation was conducted in accordance with the law.

Numéro de cause 1-07-6667\1

Autorité / Tribunal Viru Ringkonnakohus

Juridiction

Estonie (EE)

Date de la décision 2007-05-30

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Viru Ringkonnakohus dismissed the appeal filed by the Prosecutor's Office regarding its investigative activities. The court found that the investigation procedures followed the statutory requirements and did not violate the defendant's rights. Consequently, the court upheld the original decision confirming the legality of the prosecutor's actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

s. 100 of the Criminal Procedure Code; s. 101 of the Criminal Procedure Code: The court's review of the legality of investigative measures must be based on whether the procedures were conducted in strict accordance with the law and whether the rights of the suspect were respected.

Mots-clés

Généré par l'IA

Criminal Procedure Code investigative measures prosecutor's activity legality of investigation procedural compliance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

s. 100 of the Criminal Procedure Code

s. 101 of the Criminal Procedure Code

Texte complet

!"#$

&' (

&' % %% )% % * + ( ! "

%% )% % * + ( % , % ( -.-/&012)3)'&0.),45, #$, "#

, % !% %, .$6 &' % % % . 7 % % %$8( 5%9 : 2 /

, % !% %, 2.$688 6 % %$#$2 . (

, % . % % %

!#$ &$2 % &' ;

% ( ( %% % % : % ,( %

1.2 . '$

(&' ( %

< ,

% '$#$,( % % ( %% %

(

%%( ,(%% % ( %%

( %( % % % % %

%%% '$%$,( % 1. 2. (

% %% '$&$,( ( 7 % 7%

<< % 7 .

( % ( % <<% % % ( % ( % ! $ ) . ( (

% 7%

, % . ( =9 > ? '$'$.7% 7 % . =9 > ? % %% %

7 %( % 7% ( %%% 7%

) 7 % <<

% ( % 7 . %% % % % ! %$ %% .

=9 > ?( ( '$($, % 1.

% ( - 1. 2 % (

7 (

% ( . ,( ( % %. 7

% 2)3)'&0.53@,/33-,/A'0.

!#$ ($,%% )% % * + ; ( 7%

< ,

($#$& ( (,)% %* + %. %. %7%

% ( % , ( (%% , % (. ($%$% %%B 8 ( 1& 8" % B? 7 % ? . 8 ( 1&;

%= 7%

? 8 #

7 %

%( % % 8 % % -;"% = 7 % ? % % % - ;"# % = 7%

? . %( % % " <<%% , % % % % % % ( % % % % , ( % 7 %

7 % % %( %% ($&$; &' % ( %"

% . , (

( % ( ( % , . 7 %( %%.( , % %% % 7 ( &' % %%B? % <<% ? / %% .(

7 % % % % % %%%% %% , % . % < %% 7( 7 %

%% % ( % ($', ( % ' ( ( (

. ( % 7 % %% . (

7 % . ,/A'035,0.)5.0,/A'

!#$ " )$, % ( % ( %% % %

< !

< %% %% )% %* + ( %

% &' ( ( %% % % 7 , 2.6 8 6 "

)$#$2 ( % %

% % %% % % % %

'% %% % ( ( % % % % %

% 7( *$,%% )% % * + ( (

7 % % %% &' (5%

9 : ,%% )% % * + %%

% , ( ( # ( % . % , ( . 1& 8" = % ? % 8 1&; % ? 7%

? %" . %%

7 , ( % % % % % % % % 7 +$, .6 ( (77 77% , (

% ( . %% %%% ( %% % , 2.688 %( , (

% %

"# ,$&% ( % % %% , 2. 6 ; " ! $6868(

( %

!#$ # ,$#$,( % %% ' ! %% ##C" ( #C $ ( ( % % ( 2 , +

Court dismissed appeal against prosecutor's activity, ruling that the investigation was conducted in accordance with the law.

Synthèse Legislator

Regeste Legislator

Mots-clés

Dispositions légales citées

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Texte complet