Legislator Jurisprudence & Législation
1-07-4754\4 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against enforcement order for unpaid fines and penalties under Estonian Criminal Procedure Code.

Numéro de cause 1-07-4754\4
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the defendant's appeal against the enforcement order issued by the enforcement judge. The defendant argued that the fines and penalties were calculated incorrectly and that the enforcement procedure violated their rights. The court rejected these claims, finding that the enforcement judge correctly applied the relevant provisions of the Criminal Procedure Code to calculate the amounts and that the procedural steps were lawful.

Regeste Legislator

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§ 100 of the Criminal Procedure Code; § 101 of the Criminal Procedure Code: The court upheld the enforcement order against the defendant's appeal, ruling that the enforcement judge's calculation of fines and penalties was correct and that the procedural requirements for enforcement were fully met.

Mots-clés

Généré par l'IA
enforcement order criminal procedure code fines and penalties appeal against enforcement enforcement judge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
§ 100 of the Criminal Procedure Code
§ 101 of the Criminal Procedure Code

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Texte complet













        













 



 

 







 

 



  

 









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