Legislator Jurisprudence & Législation
4-07-898\5 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against administrative decision regarding the applicant's right to reside in Estonia.

Numéro de cause 4-07-898\5
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the applicant's appeal against the administrative body's decision to deny residence rights. The applicant argued that the refusal violated their rights, but the court found the administrative decision legally sound based on the specific circumstances. Consequently, the court upheld the original decision to deny the residence permit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Section 10 of the Residence Act; Section 11 of the Residence Act: The court established that an administrative decision denying residence rights is valid if it is based on statutory grounds and does not violate the principle of proportionality.

Mots-clés

Généré par l'IA
residence permit administrative appeal proportionality principle residence rights Estonia law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Section 10 of the Residence Act
Section 11 of the Residence Act

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

               

      

   

               !                  

     "#$          %  &!'!    

        %!   !         ( ! ! ((           ( !  !      %         ) !  ! (   !         *   !           (( !  #  !! +         ,    !  !(! 

!!       

 , (, !!           % ) !-

  # ) ! .........

 .......

 /    + .....! .. !..        !00!((  ,    ! "#$  %&(!! !! %!   ! ( ! ! ((    ( !  !      % ) !  ,    !  !(! 

!!

 ,  (, !! '&% !       %  ) !  !!   ,    !   !(!

!   ! (   !  *    !    (( !   # (!!

 +! ,    !  !(! 

!!  )+  ,   + &(  ((       +  ,     12134561%)7)8452)&9:&  %&* ,   ! ,    %!   !  !  !       %  ) !   ,  "$ :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !, % !  ! *  !    (( !  #    (( !  !         %  ) !   4   +   =        !   ! #"+ - +$!  -   !  "- ! !$

 

  

 4   +   =       (( !  !   !   !  # " - +$!  -   !  *"$! !   %&%&) !! + ,  (  ,% ) ! !  ,  !! ! (!!  ! (   !  !   & ,    , %  ) ! ( ++ !  (( ! +

!   #" !  + $ 

 !!   !   ! !  ! !00!  !(   !- +    '&  %  "$ (    ((     ! :+ ; !  < !     ! 

   !,  1   

 ! %  ) !   !! + (( !  ! !"$1># ! (! , !! (   !  +  ! (   !  (!! +! # ,  !!% ) !  (( !  ! (  (!!  +#  !   %!   +  ! +  ,     %  ) !   ! +  ! ! +  ,     + :+ ; !  < !     ! 

 

 ! ! !    !  !,  % !  !  *    !   (( !   # (  ! + !(  !     ,  !+ ,   %!  # (    !  ( !   ! (   !  !    !  !   ! (   !   (!! + !  ,    !      !(!     ,    2    %  ) !  + +  ,    !   ! !   ! ,   '&%&(( !  !    + !   " + +  8%2$ =       !  

!       !+!   , ! (   ! -+ !  ! ! + !      8%2 =       !  !  , !  !   !   !

8%2=+ #  ! !( ! ! 8%2= ( , !!  ! !  (!,!  ,  (  ! (,  !!8%2=(! !! + ! 8%2=(! !, ! , 8%2=      (! !! + -+ !   ! ! + !       !!  !   # (    !  ( !   ! (   !  !    !     ! (  

!  (!! + 8%2 =       ! ! , !   ,   (,  !! (!   ! ((  +,((   

!!, ,      ! +      ,    !! +( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !    !! + !  (! +!(!

!! '&'&7  ! , !  !    !   %  ) !  ! +   %!    ,  ( !8%2=(! !! +!(!00+  !!(!

!  !! !     ! +  !!!  !   ,  !  , (!! (,  !! 4      (     !% ) !  ,  !8%2=#  !    %)7)8452 :7?&3771&3/852  (&  %!    !  ( !   ((       ! !     %  ) ! ((  ,      ,

!+  ,    !   !(!  "$ 8(!00+ ! +,% ) !   ! + !! +!    ,    !(!!  ,  !! !   &3/857:&52):25&3/8  )&&!  ! ! +(( ! !  + 

((  ,  ( + !  , !  %!   ! ( ! ((   +   +! +



  *  ! !  ! + 1 ! !  ((   !- !    %  ) !  !!    ,    !  !(!

!      *)! ,! ! ((   +   ! *&%&8 !8%2=*!(  ! (( !  !   ! !(!

!   

 !   (!! + 2 !!!  !  ,         !!    !   !(!

!   -     +     + + &

 !    + !   " + +  & %2$=+ !   ! 

!,  +  00+! + !(! *&'&& , !(!

!  !!   +  !  ,(! +  ! ! 00+         !!  "!  !  

     +  *##    + * 8:::$ & %2 =     !

!!  !  ((        00+! +  , !(!  2                        +   , &  ,     !, !  !! ! ! !      !  ,  !(!    !    +   + ( ! + 

!  !   +   + (       !   !       #  "$!! +(( !  ! ! 1> (! , !! (  

!   +   ! (   !   (!! + !  # ,  !  % !     %  ) !   (   !   ! +  !    !    ! ! ! + + + (( !  ! (  (!!   !2   (( ! !  +  +! ! + ! !    % ) ! ! +  ! (   !  + (!!   ( !# ,  1!   !! +  ( !   %  ) !     + ! (   !    +   

8    !  +(( !  ! + +  ! !! (   !  +   , (!!  +     !  !   +  ,     , ( !  

!         ! ! + ! (   !  +  -- +  %  ) !   !! +   !   !(! 00+   !  , !  ( +    !   !       !! +  + + -   , !   ! !       !   + + , !!(!  !  !+(!,! % ) ! !!    ,    !  !(!

!    +! , !(!

!!

  ! ! !! ((   !!  +&8   ,! ! !   !((  ,  (, !  ! ((   ! +! !8%2=#!!  +&%&(( !  !  + ! "$ (! , ! !       %  ) !  !!   -

     !! + !   (  @ A  !+ ((  ,  !    



!  * A %((  ,   +   +  ,8%2 !-2   +    ! + ((  ,   +     !     ((  !  & ((   ! + !    , ! ((  ,     +!     !    !  ((  ,    +!(!  (( ! +! ,(!((  ,   +!      ! ! !+2  + !    !!!!!           !    +    ! +    !    &   ((   ! + !   ((  ,    !!  !    (( !  !  ,       !  +  ((  ,  (, + +  !  

       ***  ! *     @ A2 +  +     + +     +     !    ! ((   ! !    !  !   +   ((   ! + !    ,  + !!  ,   !+ +   ! +    +    2 !!!   ,  ! 

   

   ! ((  ,   +!   , !  + !    +      +! ( + !   !   ! !  ,8%2=#*   ) !+  !,   !((  ! +!    , +((  ,    +! !

 + +   !  ! A  ,&!! 8%2 =     !, !  !   ((       !! + ((  ,   (, 



!  !       ! 8%2 =   !   ((  ,   (,  + + !  ! ! + ((        +  ,    "!  ! 

   ((  *#+ ! , !$  ) !+     + + 8%2=+ !!(!,!    %!    !  ( !   ! ((    !! 

!      % ) ! ((  ,    +!       %  &!'!  !