Court dismissed enforcement of a final decision against a foreign state for lack of jurisdiction.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the enforcement application filed by a private entity against a foreign state. The applicant argued that the foreign state's domestic decision violated their rights, while the state contended it was immune from enforcement in Estonia. The court ruled that the Estonian courts lack jurisdiction to enforce decisions against foreign states, thereby rejecting the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 107(1) of the Civil Procedure Code; Art. 107(2) of the Civil Procedure Code: Foreign states are immune from the enforcement of Estonian court decisions unless specific exceptions apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
! "#
$ % &
' % % (
) '& $ * &
!
% ! + (
%, --! $* $' % (
!
.
/ * *
$ * &
0 !
2
%
% -
- 3
+
%
' %,(
$* % ! '
$* & (#
( % !
5'
%,( # % !
(
%,( %! +, ( % $* 66!! ' % $* %,( ' '
+ ! 66 %, ! #
, 66#
$* &
" ( !
%
"
! % %, ! ( %%
* ! (
$* ,
! ( * #
!
% # ! ' % ! * ( ! 66 ' '66! $ !
66 ' - !
+ # ! ' !
#
%,( %
!( ! ' !%! %, ! ,! 66 %
,'% ! ,' ! %
' #
!%! ! % %! '! +" 2 ( %
- % -
-
% "( %
$* &
, ! %
%
34 %
7 !! +"
2
( ' ' !
( ' ( 5#
( #
.
$!!
/
* *
( $ * & !
%
-! % -!
3 % - ( % 34 %
+ (
%! !
%
+ --!# '
'
) '
%,
%
' % ( %
! !
! " +