Legislator Jurisprudence & Législation
1-06-8366\3 ECLI:EE:PMK:2006:1.06.8366.26156 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against criminal order regarding illegal possession of firearms and ammunition.

Numéro de cause 1-06-8366\3
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the defendant's appeal against the criminal order issued by the Rapla court. The defendant argued that the police lacked sufficient evidence to prove illegal possession of firearms and ammunition. The court rejected this claim, finding that the prosecution successfully demonstrated the defendant's control over the weapons and ammunition in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Procedure Code § 200; Criminal Procedure Code § 201: The court must assess whether the prosecution has provided sufficient evidence to prove the elements of the crime; an appeal is dismissed if the evidence clearly establishes the defendant's guilt.

Mots-clés

Généré par l'IA
illegal possession of firearms criminal procedure appeal burden of proof evidence sufficiency criminal order

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Criminal Procedure Code § 200
Criminal Procedure Code § 201

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

             

                             !!                       

             ""! !#  !   $   "  " % "# "  !!" !!  &'! ! ! '' ! "  $()

%#!!#  "!    *+    " !   %""""  "       , " !" !   # ('' ! """&! ! '' ! ""   -"".. " / 0+!! '  !  (!"  !!  - ! "#%% (    #  " + "% ! "!  "!   % "    ('' ! "" &! -  .! ,!   % !" %  !#  +! 

- !  "  . ", ""  '' ! "! "  '' ! "" &! $()

%#!%+! " ! "    "#! " -! $()/#  %#!!..""!! ""!"! - !&! !/ %

" ! ! !"# ! %"! , " + !       $% 

$( ) / #    " ",- "   ", +! ! "   '  %#! " "   !" "1 "  "  !  %  "! !!" !!  "# "!   - ! " " !   "       "!  ) "   "    $()#  " ",-" " "  "#!   ,  %#!   ' !  -   "#  !"# !# !!  # !- +!  %  "! %#! ! "   "!  ",  !!" !   $  -""  !! %"%! #-!,-"! + "  '' ! "" &! ! !""  '' ! " #$()

%#!( " "!  "!! ! "!

 " ! (!  + %   ". % % " % " " !"- %+" - +" #  !!   !!! !#   " " %   " !"#   2% % " +!   " !""  ".,! #! " ! .. !  " + ".,!  # ('' ! "" &! !'" "  ""!! (""" !!#(    " ! ! "! " +!#"# " !- !! 

+ (% "+, &! ""! "(" " -"(!%    !!  

! !  &! !,-"( ! "! !# "      " ! +! + " $  - ""  '   "  "

!# %

" ",!"#- !,- " ( !   ! #!  " "" &! ! '" "

 " " ! ! "!  "#%%        "!  "!   % " " ('' ! "" &! ! % "   !  " ! ! "  - "!

! #  ! "! " +! -"(" ! ! "! "#%% !    !"! $!   !  -"(   " ! ! "! "#%% " !- !!  !   ! "#%%- "  

! # " ! "-!  "" !   #!!  !   !0-03 +# + "(!  ! !    "!  !# " " !"" "!   "!   % "   4  !    " ! ( ,!  "  (#  (! " !""   "!    !# "    "!! ! "!  " .. !  " + ".,!  #   %  !!   ("! ! + "    !"#- " &!   " " ! ""#! +!   "  "!"!  $  !,-" !#!",!" "! " $ " " !   "  -"&!   " !  !" -!  , !!" !!   $()

+!$() 

%

%#!  $!% "   % % !    $( ) / #    , !!" !!  "# "!  "!    $ "! 1