Legislator Jurisprudence & Législation
1-06-5391\2 ECLI:EE:PMK:2006:1.06.5391.19471 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, upholding original verdict based on sufficient evidence.

Numéro de cause 1-06-5391\2
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the defendant's appeal against the first-instance conviction for theft, maintaining the original judgment. The prosecution alleged the defendant stole property worth over 1000 krooni, while the defense argued the items were found in a public place and not taken with intent to permanently deprive. The court ruled that the evidence sufficiently proved the defendant's intent and the act of taking, thereby validating the conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Kriminaalkohtuuseaduse § 100; § 101: The court may reject an appeal if the first-instance judgment is based on sufficient evidence and the appeal does not reveal new facts or errors in applying the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
theft conviction criminal appeal sufficient evidence intent to deprive public place finding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Kriminaalkohtuuseaduse § 100
Kriminaalkohtuuseaduse § 101

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

                 

   

                !! "

! ! #!$

 %  !&"        ''(    ) ** $ ) + $ , !--!!! !           &((! )+,.)/,..  )*.)*,0 #!((    !    1   !, 2 ! ( (  !   34(- !" ", !,34!'!!%%- !" !  )+,!!((  !2 ! (", '( %%,34$ !'! !   ! ,  (     '( %%(  ( $! !- !5       ! , '( %% 

(!

    (  !!         !!"25- !"$! ( !5!  -! ' !  (

 # &#67&#8986 8:   2 ! ''(  1 !, )**$)+$ , , !(     !   !,  - !" .      !  %%-      "!  2(!  !*  !  ! !(  ! !. !-  !    

  ,"(''(2 ! .!  -! (      (. %%   -(5!! ! ! ''(2 !  2  !(  !(!,. ! 2 !,!'( %%(

 %  !(. !     ! 2 ! ( !    5 !(!! ", !,."!,  (! )+,'( %%,  8:  !(.!   -2$!( (, !  5!(!! ) +,$ )/,! 2,!(( !  ", !, ''(2 !  5 2 "! !! !    "2(5   ) / ,  !   !!( ''(2 ! 2!'( %%,    - !      5.! ''(2 ! !!-    ! !,!   ( !  !,-((     ,"(''(2 ! .!  !! !!       ,  2 !(  ! (!,   "( . !   2 !,! !(  !'( %%( !(.! ''(2 !   '( %% !,!!-2$!( ( ) ,  !  "25 ",   ((  .    ! !! ! ! !"2 " ( ! ,!   !,   !. !        ! !! ", !2,!$  ,,!! ($"!!   5!, ! !(  !  "",  !5 ('5!  "! ('( %%   ) / ,  !   "! (! !   ! - !" ( '5!  ", !. 5  (!!- !"",  30;- !" .0 ;.<4 )+,! "! (!", '5! '( %%.5   (!! ('( %%(3=;4                     !! "