Legislator Jurisprudence & Législation
1-06-4756\2 ECLI:EE:VMK:2006:1.06.4756.15274 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, rejecting argument that stolen goods were returned.

Numéro de cause 1-06-4756\2
Autorité / Tribunal
Juridiction Estonie (EE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the defendant's appeal against the first-instance conviction for theft, upholding the original judgment. The defendant argued that the stolen items had been returned to the victim, which should mitigate the severity of the crime. The court rejected this defense, ruling that the return of goods does not negate the fact of theft or the resulting loss to the victim at the time of the offense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Criminal Code § 159; § 160: The return of stolen property after the crime is committed does not erase the consummation of the theft offense nor justify a reduction in criminal liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
theft conviction return of stolen goods criminal liability consummated offense mitigation defense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Criminal Code § 159
Criminal Code § 160

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet











        









 

 







 



 

 









 



 

 

   



 

 !!!

 



" "#$%& %





  "

'

(    

 !



'

( '!

 

! !  

!

!!!    (

'

 " 



  !  

)

  $*   !   + &

'

!!

,, '

!

   

-!



!.



  



  

 

 

(!( (

'

/% 



  



"

'

( '!



!

"

'

(  ! (

'

" 



    













 !"#



$

 

   

 #    %&'%(')%%*'

 

   +,)%,-%.%*

    /)%    

+0

12

'





  

 3

/ 



3 

  

  '



  





   



)4'%4')%%-''



3 

      



  

  2 

   3  





 

45*0





1 -%



 '



&'0

! (   ((/( '



!!

'

 !( ! $*1232!



4

%0

 !( ! $*5%

! '6! *77

"   (0

66

 &

'

!  (    !0  '

!!!'& 

(!

 '

!( '!(

!!!%!'

   (! '

!%'



'

 '6

!0





!!!!   (  (

 3

 







   



   #  

 







"  (!! &

!&

'

!$&!',,( '

!  !0  '

!

88(!!



!

%

0 (!(6

 &

'

!   (









 



" '&& !!0

6!

('&& !6 !&! 



   '

 ('&& !&!'

!''!(





$ 



  



(

'

" 

$*88(

'0

! ( )

 " "#$%

& %



%

 ( 

!

 !%$&!'&&   ! '' 





  )

   '&& !%   *+ !(

 (

'

 " 







 98''!(: 

8( 

 ,,%" 

" 1#7% !&

'

'&&  (8( 

,,!!!

&& 

!!% (" 

" 





" 1#7% !;

:!'( !

; 

$ <

:

' ' 

'

( '&&  ( !'

! & ! 

'

( (

!%

 !!

'

!!<

$:  ' 

'

(  

! ' !  

% !

' ! ('!

( '

  !&

'

!! !(

!<

: ' 

'

( '!

  !!!  !   '

!  !' 





!!

8'!&!



"!

%

' !4"&

'

! (!(!'

!&

'

!%& %

%   (

'



" 

7



 6 



     ' !  

! !!!   

(

'

" 



 !!!! %!(( (

'

" 





 4"&

'

!

&

%

 !%

!!

!!%

!

(

'



" 



!



&



%!!%!



'

(  !%

 !!

'

!  !

 &

( !'!   )

  

'&&  (4" (!



2  

! !!(! & 6 ! 7 !!

 " 



! !

%

' 



4" &

'

!  (  !(!  '

!&

'

! %& %

 "

  

 

   4"

!%!'

!  '

!  ! (

'

 " 

 

(

 &

' 4" ! 77  



$7!

= "2 (

'

" 

!

!&

 (4" (4"

!



!



'  (

!%

 !!

'

!!



'

( (

7

"

'

( '!

 ! *7 !' ( 8 !  ! !('

! 

 '

!0 !!%

'

!

(( '

!!(%

!

 (" ! !!



'  (

(

'



" 





'

( '!

 

 (!

>& 

!(







'

( '!

  (  !!  (   ! '

!  !   





'

( ($

 !! 

 6!(

(

&

!'!

'&&  (4" (! (4"!%!'

!!=

 '

 (

 '

!

?

!!

'

!





! (

(

'



" 



!

!

'!!



 

 !

!!  ( 4" !%!'

! ! 

(

 (

'

 " 

 &

' 4"

! 

>!!





(!

&

 ()

!!!!



'  (



'

( '!

  (! !%

 !!

'

!!"

'

( '!

 



7(! ( !('

!! (

'

" 

!

 !%!!

 (

"

'

( '!

 ! 7



  ( 8 ! 

( (

'

 " 





!!( !(!! 

!

!  (

!%

 6

'

( '!

 !

! 

 !'



%

' !%  '

!'

!%

 ! 0 (!

( (

'



" 



 !! 



 '

 (!

!

 '

!?

!!

'

!

! (



'!

!

!



 

>&  !( !



'  ( (  !  &! 

'

( (

!%

 !!

'

!!

'

'0 

0 !

*

 (4"!%!'

!'

! ! (

'

" 



(

&

'

4"!$ 

 )!   

%

(&



  (





"

 %

&



'

('!!!  (! !((" 





 

4" &

'

! & %

 !%   (  !

  &'!(  0 (!

(; !



'  ( !%

 !!

'

!!

'

( '!

  (!

%!

&

(4"



>  ,

  ' !  !' 0

  !( 

'

( '!

  !!! 

 ('

!  

! 

 ! !('

! %

 !% * 9!: &!  

(  !

  0 (!

(



"

'

(  ! 6 ((!(&

( )

 '&&  (4"

 

(

%

' ( !%

 !!

'

!!

'

( 



"

 6

'

( '!

  &  (' " 

 6&

(

4"  

( 

%  6 ! " 

  !

 ( '( 

!( & !( !( ' !

!

&

 '

!



 

 



"   !

  ! 

'

( '!

  !!!  0!( (     6

 ('

!!  

'

(  !

  !

%

' 

 @ !

 !

'  (



'

( '&&  ( !'

! & ! 

'

( ( !%

 !!

'

!!

'0  0 ! '

 !

 &

(   )

   '&&  ( 4" 

%

  



!!'0

' &



  

4"1'

 06 !!! 

)

 $*  !%



" 



 

!

 !% ''

 

/

!

 !!

!' ( )

 '&& !%

!(

 

! 

  8( 

  ,,% 

% !(    " 

 !

 &

 ( 1!!%

 ( 6 !" 



( 6  !&

'

!0 !



)& (! 8'



 %  !6 !(( " 



!   )

  

'&& !% *+'&&  (

%&

'&& (

 @ 

8( 

 ,,(

%

 !%*9!:&!



" 1 # 7 %   ! 

 88(

'0

!  

( 6 0 ! 8( 

  ,, !

 & %



 0 (!

( 0

 !

 &

( ! ( (   

 0

6   

'

( '!

 

!!(!  ! ,,  ! '0

! ( %

 ! &

'

!! %

 ! &

'

!!

,, '

! !!

 ! 88(

'0

! ! (8( 

,,'

!

 (

0 ( 68!&!%

 !%



" 

!!6'&& ! %

!(!!!( ! 

( (!"

1#*











 

"