Withdrawal of Disability Insurance Appeal for Minor
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged against a disability insurance decision concerning a minor was formally withdrawn by the appellant via a letter dated shortly after judicial inquiries regarding the appellant's capacity to represent in the proceedings went unanswered. Consequently, the court struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and ordered that no court fees or costs be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Disability Insurance Appeal for Minor: Consequently, the court struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and ordered that no court fees or costs be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the consideration leading to the order that no court fees were to be collected.
This article was cited in the consideration leading to the order that no costs (dépens) were to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 59/15 - 115/2015 ZD15.009987
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mai 2015
_________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
Z.________, à Vevey, recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision du 23 février 2015 notifiée par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud à G.________ pour le compte de son fils mineur W.________, dont copie a été adressée à Z.________ et à M.________,
vu le recours formé le 12 mars 2015 par Z.________ à l’encontre de cette décision,
vu les courriers de la juge instructrice des 18 mars et 1er mai 2015 demandant à Z.________ de faire savoir en quelle qualité il intervenait dans la procédure et, cas échéant, de produire une procuration,
vu l’absence de réponse à ces demandes,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par Z.________ le 11 mai 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Z.________, à Vevey,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
- G.________, représentant W.________, à [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: