Social Insurance Court Rectifies Disability Pension Award Due to Manifest Error
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Court partially upheld an appeal against an invalidity insurance decision, initially ordering the payment of a full disability pension from a specific date, but the matter was brought back before the court due to a discrepancy between the reasoning, which indicated entitlement to a half-pension, and the operative part of the judgment. The Court, acknowledging the manifest error in its prior ruling and citing the relevant administrative law, rectified its initial decision to award the appellant a half-pension of invalidity benefits commencing from the established date, while also confirming the award of legal costs against the insurance office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 16 LPGA, Art. 28 LAI, Art. 4 al. 1 LAI, Art. 6ss LPGA, Art. 113 ss LTF; Social Insurance Court Rectifies Disability Pension Award Due to Manifest Error: The Court, acknowledging the manifest error in its prior ruling and citing the relevant administrative law, rectified its initial decision to award the appellant a half-pension of invalidity benefits commencing from the established date, while also confirming the award of legal costs against the insurance office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core ruling involves granting a disability pension based on social insurance law.
The allowance of a disability pension is determined under this provision of the Disability Insurance Act.
This provision likely governs the allowance or basis for the decision regarding the disability pension reform.
These articles concern the general procedures or principles applicable to the insurance matter resolved by the partial admission of the appeal.
Cited as the basis for a potential subsidiary constitutional appeal against the present decision.
Cited as the basis for a potential appeal in matters of public law against the present decision.
Cited to establish the deadline for filing a potential appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 164/10 - 557/2011 ZD10.013244
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Prononcé du 22 décembre 2011
rectifiant l'arrêt du 7 décembre 2011
__________________
Présidence de Mme Thalmann
Juges : M. Neu et Mme Pasche
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A._________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Fabien Hohenauer, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 6ss et 16 LPGA; 4 al. 1 et 28 LAI
Vu l'arrêt rendu par la Cour des assurances sociales le 7 décembre 2011 (AI 164/10 – 557/2011), dont le dispositif prévoit ce qui suit:
"I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 8 avril 2010 est réformée en ce sens qu'une rente entière d'invalidité est allouée à A._________ dès le 1er octobre 2003.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A._________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens."
vu le courrier de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 21 décembre 2011, qui relève une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, le recourant ayant droit à une demi-rente d'invalidité;
attendu qu'il résulte effectivement de l'arrêt à son considérant 5 que le recourant a droit à une demi-rente d'invalidité et non à une rente entière comme indiqué au chiffre II. du dispositif de l'arrêt précité,
que l'arrêt du 7 décembre 2011 est ainsi entaché d'une erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier pendant le délai de recours,
que c'est ainsi une demi-rente d'invalidité qui doit être allouée au recourant dès le 1er octobre 2003.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
rectifie comme suit son arrêt du 7 décembre 2011 :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 8 avril 2010 est réformée en ce sens qu'une demi-rente d'invalidité est allouée à A._________ dès le 1er octobre 2003.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A._________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Fabien Hohenauer (pour A._________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :