Appeal Withdrawn Due to Grant of Relief
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed an appeal against a prior administrative decision, but subsequently, the opposing party issued a decision granting relief to the appellant regarding the disputed sum, leading the appellant to withdraw the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant procedural law, determining that no court fees or legal costs were warranted given the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn Due to Grant of Relief: Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant procedural law, determining that no court fees or legal costs were warranted given the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for not charging court fees.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 9/15 - 16/2015 ZC15.007932
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juin 2015
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, recourant,
et
U.__________, à Berne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu le recours formé le 26 février 2015 par L.________ (ci-après également : le recourant) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 24 février 2015 par U.________ (ci-après : U.________ ou l’intimée),
vu la réponse d’U.________ du 27 mars 2015,
vu la réplique du recourant du 1er avril 2015,
vu le courrier d’U.________ du 4 juin 2015 au tribunal confirmant avoir rendu, à la même date, une décision de remise en faveur du recourant, portant sur la somme de 15'539 fr., et que ce dernier allait prochainement remettre au tribunal une demande de retrait de recours,
vu le courrier de L.________ au tribunal, daté du 5 juin 2015, informant qu’il retire son recours du 26 février 2015 ;
attendu qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ L.________,
‑ U.________ en Suisse,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :