Social Insurance Cost Determination Following Federal Annulment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a federal court decision that annulled a prior cantonal court ruling which had upheld AVS/AI/APG contributions totaling over 57,000 francs plus interest, the cantonal social insurance court was tasked solely with determining the quantum of legal costs for the cantonal appeal procedure. The court reasoned that since the appealing party ultimately succeeded based on the higher court's decision, he was entitled to reimbursement of his costs and expenses according to relevant federal and cantonal laws governing social insurance procedure costs, ultimately fixing the attorney's fees payable by the compensation fund to the appellant at 2,500 francs, inclusive of VAT, considering the complexity of the written exchanges during the cantonal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 7 al. 1 TFJAS, Art. 7 al. 2 TFJAS, Art. 7 al. 3 TFJAS, Art. 7 al. 4 TFJAS; Social Insurance Cost Determination Following Federal Annulment: The court reasoned that since the appealing party ultimately succeeded based on the higher court's decision, he was entitled to reimbursement of his costs and expenses according to relevant federal and cantonal laws governing social insurance procedure costs, ultimately fixing the attorney's fees payable by the compensation fund to the appellant at 2,500 francs, inclusive of VAT, considering the complexity of the written exchanges during the cantonal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the right of the successful party to reimbursement of costs and legal fees, which is the basis for ordering the payment of cantonal appeal costs.
This provision, cited alongside Art. 61 let. g LPGA, determines how the amount of costs awarded to the successful party is to be calculated in cantonal proceedings.
This tariff is used to determine the components and scale for setting the quantum of the legal fees awarded for the cantonal appeal proceedings.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the cantonal costs once the main issue has been resolved by the Federal Tribunal.
This provision is cited to specify the deadline for filing an appeal against this cantonal decision before the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 43/14 - 37/2014 ZC14.035483
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2014
______________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffière : Mme Rossi
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
D.________, à Céligny, recourant, représenté par Me Christian van Gessel, avocat à Genève, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; 55 LPA-VD ; 7 TFJAS
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 15 octobre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée) confirmant la fixation de cotisations AVS/AI/APG à 57'753 fr. 40 et d’intérêts moratoires à 8'037 fr. 35 réclamés à D.________ (ci-après : le recourant),
vu le recours interjeté par le prénommé le 15 novembre 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision, dans lequel il a conclu à son annulation,
vu les échanges d’écritures,
vu l’arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la Cour des assurances sociales (AVS 60/12 – 1/2014), rejetant le recours, confirmant la décision sur opposition de l’intimée du 15 octobre 2012 et ne percevant pas de frais judiciaires ni n’allouant de dépens aux parties,
vu le recours formé contre cet arrêt par le recourant auprès du Tribunal fédéral, dans lequel il a conclu à son annulation et à ce qu’il plaise à la Haute Cour de « dire et constater que le gain immobilier réalisé par le recourant en 2004 n’est pas soumis à cotisations AVS/AI/APG »,
vu l’arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral (9C_162/2014), dont le dispositif est le suivant :
« 1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 janvier 2014 et la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 15 octobre 2012 sont annulés, la cause étant renvoyée à celle-ci pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
2.
[…]
3.
L’intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr., y compris la taxe à la valeur ajoutée, à titre de dépens pour l’instance fédérale.
4.
Le dossier est renvoyé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale.
5.
[…] »,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), sur les dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal, conformément à l’art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que, seul le montant des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 7 al. 1 TFJAS (tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2), les dépens alloués au recourant qui obtient gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant et les autres frais indispensables occasionnés par le litige,
que les frais d’avocat ou de représentant comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (art. 7 al. 2 TFJAS),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse, et sont en règle générale compris entre 500 et 5'000 fr. (art. 7 al. 3 TFJAS),
que les honoraires sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art.
7 al. 4 TFJAS),
qu’en l’espèce, sur cette base, il se justifie de fixer, compte tenu notamment des échanges d’écritures en procédure cantonale, le montant des dépens que l’intimée versera au recourant à 2'500 fr., TVA incluse, pour la procédure cantonale de recours AVS 60/12.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à D.________ le montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale de recours AVS 60/12.
II. Cet arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Christian van Gessel, avocat (pour D.________),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :