Appeal Struck Due to Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision made by the cantonal compensation fund; however, the appellant subsequently informed the court that the parties had reached an agreement rendering further judicial proceedings unnecessary, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and to rule that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Struck Due to Settlement: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case must be struck from the roll because the parties reached an agreement.
This provision was cited to rule that no judicial costs shall be charged.
This provision was cited to rule that no legal costs (dépens) shall be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 37/14 - 47/2014 ZC14.030815
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2014
______________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Dominique de Weck, avocat à Genève, et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION avs, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 28 juillet 2014 par R.________ (ci-après : la recourante), représentée par son mandataire, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 25 juin 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée),
vu la réponse de l’intimée du 1er septembre 2014,
vu les déterminations de la recourante du 14 octobre 2014, qui déclare que les parties sont arrivées à un accord, qui ne nécessite plus de développements judiciaires, et que le retrait de la procédure peut dès lors intervenir, dépens compensés,
vu le courrier de la Cour de céans du 14 octobre 2014 à la recourante, indiquant à celle-ci que sauf objection de sa part d’ici au 28 octobre 2014, la cause serait réputée sans objet et rayée du rôle, sans dépens,
vu l’absence de réponse de la recourante au courrier précité ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Dominique de Weck, pour la recourante,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :