Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Submission After Defect Notice
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal that initially failed to meet the statutory requirements for content, prompting the court to issue a formal instruction granting a ten-day deadline to rectify the deficiencies, with a warning that failure to comply would result in the appeal being deemed withdrawn. Although the appellant eventually submitted a supplementary filing, it was postmarked after the expiration of the granted ten-day period, and subsequent claims of health issues were deemed unsubstantiated as preventing timely action; therefore, the court reasoned that the appeal must be considered withdrawn pursuant to the applicable administrative procedure law, leading to the case being removed from the register without imposition of costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Submission After Defect Notice: Although the appellant eventually submitted a supplementary filing, it was postmarked after the expiration of the granted ten-day period, and subsequent claims of health issues were deemed unsubstantiated as preventing timely action; therefore, the court reasoned that the appeal must be considered withdrawn pursuant to the applicable administrative procedure law, leading to the case being removed from the register without imposition of costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed withdrawn based on this provision because the appellant failed to correct the deficiencies within the granted time limit.
This provision authorized the single judge to strike the case from the roll (as the appeal was deemed withdrawn).
This federal provision concerning the required content of an appeal was cited to establish the initial non-compliance of the appellant's initial writing.
This cantonal provision concerning the required content of an appeal was cited to establish the initial non-compliance of the appellant's initial writing.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 102/13 - 5/2014 ZA13.045776
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 janvier 2014
__________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
G.________, à C.________, recourant,
et
HELSANA ASSURANCES SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA, 27 al. 5, 79, 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 22 octobre 2013 par G.________ (ci-après: le recourant) auprès d’Helsana Assurances SA (ci-après: l'intimée) à l’encontre de la décision sur opposition du 2 octobre 2013,
vu le courrier recommandé de l'intimée du 23 octobre 2013 transmettant dit recours au Tribunal de céans comme objet de sa compétence,
vu la lettre recommandée du 29 octobre 2013 par laquelle la juge instructrice a signifié au recourant que son écriture ne satisfaisant pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lesquelles l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, lui a imparti un délai de 10 jours pour compléter son écriture, et l'a averti que, sans réponse de sa part dans ce délai, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu la distribution au guichet de la poste de C.________ de ce courrier recommandé le 4 novembre 2013,
vu l’acte de recours complété, déposé, sous pli recommandé, par le recourant auprès d’un office postal le 16 novembre 2013,
vu le courrier du 2 décembre 2013, par lequel la juge instructrice a indiqué au recourant que son acte déposé le 16 novembre 2013 pourrait être considéré comme tardif compte tenu du délai de 10 jours fixé pour compléter son recours et lui a imparti un délai au 9 décembre 2013 pour se déterminer ou retirer son recours,
vu la lettre recommandée du recourant du 9 décembre 2013, indiquant qu’il maintenait son recours et demandant la restitution du délai pour raisons de santé,
vu les déterminations du recourant du 17 décembre 2013,
vu le courrier du 19 décembre 2013, par lequel la juge instructrice a indiqué au recourant qu’il n’établissait pas que ses problèmes de santé l’aient empêché d’agir dans les délais et qu’à défaut de transmettre dans un délai fixé au 6 janvier 2014 tout élément pertinent, son recours serait déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction du recourant à cette injonction,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que des conclusions,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l'art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un bref délai à leurs auteurs pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, étant précisé que s’ils ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou que les vices ne sont pas corrigés, ils sont réputés retirés,
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 dernière phrase LPA-VD);
attendu que, dans son écriture du 22 octobre 2013, le recourant se borne à réclamer la prolongation du délai de recours, jusqu’à ce que la procédure pénale soit terminée,
que l'acte du 22 octobre 2013 ne satisfait, en conséquence pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant, dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, s'il a donné suite à l'injonction que lui a adressée la juge instructrice le 29 octobre 2013, il l'a néanmoins fait tardivement,
qu'en effet, il a reçu cette injonction le 4 novembre 2013, comme l’atteste le service de suivi des envois postaux, et n’a déposé son acte de complément de recours, sous pli recommandé à un bureau de poste suisse que le 16 novembre 2013, soit au-delà du délai de 10 jours fixé par l’autorité,
que si le recourant, sur interpellation de la juge instructrice, a indiqué avoir eu des problèmes de santé, il ne les a ni rendu vraisemblables, ni n’a établi que ces derniers l’aient empêchés d’agir dans les délais fixés,
que dans ces conditions, le recours est réputé retiré conformément à l'art.
27 al. 5 LPA-VD,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a en outre pas lieu de percevoir des frais de justice ou d’allouer des dépens;
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ G.________,
‑ Helsana Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :