Appellant v. State Regarding Late Appeal of Penal Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, acting on behalf of a minor, appealed a lower court's decision to declare their opposition to a penal order inadmissible, with the appeal being filed via postal service on March 3rd, following a judgment that was sent via registered mail on January 29th and legally deemed notified by February 5th at the latest. The appellate court found the appeal inadmissible because the twenty-day statutory deadline to file the appeal, which expired on February 25th, had passed, leading to the declaration that the appeal was manifestly late pursuant to relevant provisions of the Criminal Procedure Code regarding notification deadlines and the submission of appellate declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 3 CPP, Art. 91 CPP, Art. 403 CPP, Art. 85 al. 4 let. a CPP, Art. 85 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP; Appellant v. State Regarding Late Appeal of Penal Order: The appellate court found the appeal inadmissible because the twenty-day statutory deadline to file the appeal, which expired on February 25th, had passed, leading to the declaration that the appeal was manifestly late pursuant to relevant provisions of the Criminal Procedure Code regarding notification deadlines and the submission of appellate declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision because it was manifestly late.
This provision concerning fictitious notification was used to calculate the deadline for the appeal.
This procedural rule concerning the deadline observation was cited in the application of the ruling.
This provision defines the deadline for filing the written appeal, which was relevant to the finding of inadmissibility.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 254 PM24.018778-CHK
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 mai 2025
__________________
Présidence de Mme Kühnlein, présidente
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Bruno
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Parties à la présente cause :
P.________, prévenue, représentée par sa mère H.________, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure ou le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Vu le jugement du 17 janvier 2025 par lequel le Tribunal des mineurs a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 10 octobre 2024 contre P.________ formée le 29 octobre 2024 par H.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 10 octobre 2024 était exécutoire (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III),
vu la déclaration d’appel du 3 mars 2025 de H.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé,
que selon l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1), les écrits devant être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3) ;
attendu que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2),
que lorsque les conditions de la notification fictive sont réalisées, la notification a lieu le septième jour, même s’il ne s’agit pas d’un jour ouvrable, le premier jour du délai pour agir étant, en pareil cas, le huitième jour (Moreillon et al., Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n. 19 ad art. 85 CPP) ;
attendu qu’en l’espèce, le dispositif du jugement du 17 janvier 2025, envoyé notamment à P.________ et H.________ sous pli recommandé le 29 janvier 2025, est réputé leur avoir été notifié le 5 février 2025 au plus tard,
que le délai de 20 jours pour adresser une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel est par conséquent arrivé à échéance le mardi 25 février 2025 (art. 90 al. 1 CPP),
que la déclaration d’appel postée le 3 mars 2025 par H.________ est partant tardive,
attendu qu’il convient de constater que l’appel du 3 mars 2025 de H.________ est manifestement tardif et, partant, de le déclarer irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 85 al. 4 let. a, 91, 399 al. 3 et 403 CPP, prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :