Failure to Timely File Reasoned Declaration Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted of property damage and receiving a suspended sentence and fine, filed a notice of appeal but failed to submit the required reasoned declaration within the statutory twenty-day period following notification of the reasoned judgment, even after being informed by the court of the impending dismissal for non-submission and the potential consequences of non-response. The court ruled that the appeal was inadmissible because adherence to the deadlines for both the initial notice and the subsequent reasoned declaration is an absolute requirement for receivability, and failure to comply results in forfeiture of the right to appeal, despite the appellant's initial participation and subsequent failure to retrieve communications regarding the lapsed deadlines.
Regeste Legislator
OfficielDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, FICTION DE LA NOTIFICATION | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 let. a CPP (CH)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main ground to declare the appeal inadmissible due to failure to meet procedural requirements.
Cited in the operative part alongside other provisions governing the procedural outcome, specifically concerning deemed notification.
Cited in the operative part as a governing provision for the decision, relating to the procedure for filing the appeal.
Cited in the operative part as the basis for ordering the costs against the appellant who lost the appeal.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for the assessed costs.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for the assessed costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 456 PE24.007154-LDH
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 septembre 2025
__________________
Présidence de M. parrone, président
M. Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Glauser
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Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, non-représenté, appelant, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 11 juillet 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que G.________ s'est rendu coupable de dommages à la propriété (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 14 mars 2024 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (II), a suspendu l'exécution de cette peine et a fixé à G.________ un délai d'épreuve de 2 ans (III), a en outre condamné ce dernier à une amende de fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a renvoyé [...] à agir par la voie civile (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD inventorié sous fiche no 39515 (VI), a rejeté les conclusions de G.________ tendant à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (VII) et a mis les frais de procédure, par 1'825 fr., à sa charge (VIII),
vu l'annonce d'appel déposée le 25 juillet 2025 par Me Jonathan Rey, défenseur de choix de G.________,
vu la lettre recommandée du 11 août 2025 par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie motivée du jugement à l'appelant et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 12 août 2025,
vu le courrier du 25 août 2025, par lequel Me Jonathan Rey a fait savoir qu'il ne représentait plus les intérêts de G.________,
vu le courrier recommandé du 8 septembre 2025 par lequel le Président de la Cour de céans a informé l'appelant, personnellement, que sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel était considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il ne répondait pas,
vu le relevé de suivi des envois de la Poste suisse indiquant que l’appelant a été avisé pour retrait de ce pli le 9 septembre 2025, le pli ayant été retourné à l’expéditeur au terme du délai de garde, le 17 septembre 2025,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 17 février 2025/139 ; CAPE 4 septembre 2024/433 ; CAPE 24 mai 2024/302),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3) ;
attendu que selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
que celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2),
que les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur la computation des délais, de sorte que quel que soit l’accord intervenu, une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l’envoi (ATF 141 II 429 consid. 3.1) ;
qu’en l’espèce, G.________ a annoncé faire appel du jugement le 25 juillet 2025,
que son avocat a retiré le pli contenant le jugement motivé ainsi que l’avis lui impartissant un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d’appel,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai de
20 jours, qui est arrivé à échéance le 1er septembre 2025,
qu'aucune suite n'a été donnée à l'avis du Président de la Cour d'appel pénale du 8 septembre 2025 impartissant à l’appelant un délai de 5 jours pour se déterminer sur la caducité de l’annonce d’appel,
que G.________ se savait à l’évidence partie à une procédure pénale, ayant notamment comparu devant le tribunal de police et annoncé faire appel par l'intermédiaire de son ancien défenseur de choix, de sorte que le pli précité est réputé lui avoir été notifié à l’échéance du délai de garde postal, sept jours après le dépôt de l’avis de retrait, soit le 16 septembre 2025,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de G.________ ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel motivée,
que l’appel de G.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP),
que l'appelant a annoncé l'appel à réception du dispositif du jugement puis s'est désintéressé de la procédure, alors qu’opportunité lui avait été donnée de retirer son appel, sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos
en application des art. 85 al. 4 let. a, 399, 403 et 428 CPP, prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de G.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :