Defendant Withdraws Narcotics Appeal; Judgment Affirmed.
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the defendant, who had previously been convicted by the lower court for a serious violation and contravention of narcotics law, receiving a 40-month prison sentence, a fine, and a 10-year expulsion order. Pursuant to the applicable procedural code, the withdrawal rendered the initial judgment enforceable; consequently, the court dismissed the appeal, finalized the case file, and recalculated the official defense counsel's fee for the appeal proceedings, noting that the requested hours were excessive, ultimately imposing the appeal costs, including the reduced defense fee, upon the state for equitable reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 386 al. 3 CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 2 al. 1 RAJ, Art. 26b TFIP, Art. 135 al. 2 CPP; Defendant Withdraws Narcotics Appeal; Judgment Affirmed: Pursuant to the applicable procedural code, the withdrawal rendered the initial judgment enforceable; consequently, the court dismissed the appeal, finalized the case file, and recalculated the official defense counsel's fee for the appeal proceedings, noting that the requested hours were excessive, ultimately imposing the appeal costs, including the reduced defense fee, upon the state for equitable reasons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for taking note of the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred before the closure of the oral debates.
Cited in the concluding orders regarding the indemnification of the official defense counsel.
Cited in the concluding preamble regarding the overall basis for the ruling (procedural provisions).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 180 PE23.022483/GIN
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 juin 2025
__________________
Composition : Mme Bendani, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Veseli
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Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Pierre Charpié, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada, intimé.
Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 11 décembre 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que L.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 40 mois, sous déduction de 390 jours de détention, dont 271 avant jugement et 119 en exécution anticipée de peine (II), a constaté que L.________ avait subi 18 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que neuf jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a en outre condamné L.________ à une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de trois jours en cas de non-paiement fautif (IV), a ordonné le maintien de L.________ en exécution anticipée de peine (V), a ordonné l’expulsion de L.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (VI), a mis l’intégralité des frais de la cause, par 30'854 fr. 05, à la charge de L.________ et a dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Pierre Charpié, par 14'224 fr. 80, débours, vacations et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (IX),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les janvier et 18 février 2025 par L.________,
vu l’audience du 12 juin 2025, au terme de laquelle L.________ a déclaré retirer son appel,
vu la liste d’opérations produite le même jour par Me Pierre Charpié, défenseur d’office de L.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP) ;
considérant qu’en l’espèce, L.________ a retiré son appel à l’audience d’appel du 12 juin 2025,
qu’il y a lieu d’en prendre acte, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l’indemnité due au défenseur d’office de L.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA et débours en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant qu’en l’espèce, Me Pierre Charpié a produit une liste d’opérations faisant état de 18h30 d’activité d’avocat pour la procédure d’appel, comprenant six vacations entre le 17 décembre 2024 et le 12 juin 2025, ce qui est excessif sur une période aussi brève, compte tenu de la nature et de la complexité de la cause, ainsi que de la connaissance du dossier acquise en première instance,
qu’ainsi, seules trois vacations seront comptabilisées, comprenant deux déplacements en prison et l’audience du 12 juin 2025,
que par ailleurs l’audience d’appel précitée a duré 23 minutes,
qu’il convient dès lors de réduire à 30 minutes l’opération du 12 juin 2025 intitulée « Audience TC, entretien avec client »,
qu’en définitive, l’indemnité due à Me Pierre Charpié s’élève à 3'336 fr. 25, correspondant à
15 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 54 fr., trois vacations à 120 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 252 fr. 25,
que les frais de procédure d’appel, par 4'176 fr. 25, constitués de l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et de l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus, seront pour des motifs d’équité laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135 al. 1, 386 al. 2 let. a, 398 ss CPP, prononce :
I. Il est pris acte du retrait d’appel interjeté par L.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 11 décembre 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 3'336 fr. 25 (trois mille trois cent trente-six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Pierre Charpié pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 4'176 fr. 25 (quatre mille cent septante-six francs et vingt-cinq centimes), y compris l’indemnité prévue sous chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre Charpié, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :