Appellant Withdraws Appeal, Lower Court Judgment Upheld
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, previously convicted of attempted coercion, illegal entry under foreign law, and narcotics offenses, while acquitted of attempted aggravated robbery and related charges, appealed the judgment which imposed a 12-month suspended sentence and financial penalties, but the appellant subsequently withdrew the appeal before the hearing. The appellate court accepted the withdrawal, rendering the joint appeal by the Public Prosecutor null and void, and consequently struck the case from the roll, directing the lower court to enforce the original judgment; the court also awarded the defense attorney costs for the appeal proceedings, which were ordered to be paid by the appellant, who must reimburse the State if finances permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 386 al. 3 CPP, Art. 401 al. 3 CPP, Art. 438 al. 1 CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 2 al. 1 RAJ; Appellant Withdraws Appeal, Lower Court Judgment Upheld: The appellate court accepted the withdrawal, rendering the joint appeal by the Public Prosecutor null and void, and consequently struck the case from the roll, directing the lower court to enforce the original judgment; the court also awarded the defense attorney costs for the appeal proceedings, which were ordered to be paid by the appellant, who must reimburse the State if finances permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal because the conditions for withdrawal were met.
The main appeal withdrawal rendered the joint appeal inadmissible (caduc).
Used to determine the basis for compensating the appointed defense counsel.
Applied as the basis for charging the costs of the appeal proceedings to the appellant who withdrew the appeal.
Used to order the appellant to reimburse the State for the compensation granted to his appointed defense counsel when his financial situation allows.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 48 PE23.018215/STL/mmz
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 26 février 2025
__________________
Présidence de M. de Montvallon, président
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffier : M. Robadey
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Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé et appelant par voie de jonction,
Q.________, plaignant et intimé.
Vu le jugement du 15 juillet 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré S.________ des chefs d’accusation de tentative de brigandage, de brigandage qualifié, de tentative de lésions corporelles graves et de menaces (I), a constaté que celui-ci s'est rendu coupable de tentative de contrainte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 299 jours de détention avant jugement (III), à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (IV), ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 3 jours en cas non-paiement fautif (V), a constaté qu’S.________ a subi 19 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 10 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre III, à titre de réparation du tort moral (VI), a suspendu l'exécution de la peine prononcée sous chiffre III et a fixé au condamné un délai d'épreuve de
3 ans (VII), a ordonné la libération immédiate d’S.________, à moins qu’il ne soit détenu pour un autre motif (VIII), a constaté que les conditions d’une expulsion obligatoire du territoire suisse d’S.________ ne sont pas réalisées (IX), a renvoyé O.________ à agir devant le juge civil (X), a ordonné la restitution à S.________ de la veste longue noire inventoriée sous fiche n° 38081 (XI), a ordonné la confiscation et la destruction des divers objets inventoriés sous fiches nos 38463 et S23.001063 (XII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD inventorié sous fiche n° 38950 (XIII) et a mis la moitié des frais de la cause, par 8'996 fr. 60, à la charge d’S.________ et a dit que ces frais comprennent la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Raphaël Brochellaz, par 10'452 fr. 90, débours, vacations et TVA compris, la moitié de ladite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (XIV),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 19 juillet et 9 septembre 2024 par S.________,
vu l’appel joint déposé le 14 octobre 2024 par le Ministère public,
vu la citation à comparaître à l’audience d’appel du 27 février 2025 adressée aux parties,
vu le courrier du 26 février 2025 du défenseur d’office d’S.________, informant la Cour de céans que celui-ci renonçait à faire appel du jugement, et la liste d’opérations annexée,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, S.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement rendu le 15 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne avant l’audience d’appel,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint déposé le 14 octobre 2024 par le Ministère public (art. 401 al. 3 CPP),
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’il appartiendra à l’autorité de première instance de déclarer le jugement attaqué exécutoire (cf. art. 438 al. 1 CPP) ;
attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de deuxième instance, y compris sur l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
qu’en l'occurrence, Me Raphaël Brochellaz fait état d’un temps consacré au mandat de 5 heures et 55 minutes,
que cette liste d’opérations ne prête pas le flanc à la critique,
qu'il y a ainsi lieu d'allouer à Me Raphaël Brochellaz une indemnité totale de 1’174 fr. 30 pour la procédure d’appel, correspondant à 1’065 fr. d’honoraires, auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 %, par 21 fr. 30, et la TVA sur le tout, par 88 fr.,
que les frais de la procédure d’appel, par 1'778 fr. 95, constitués de l’émolument de jugement, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), des frais d’interprète, par 54 fr. 65, et de l’indemnité de défense d’office arrêtée à 1’174 fr. 30 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge d’S.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art.
428 al. 1, 2e phrase, CPP),
qu’S.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP) ;
par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 135 al. 1 et 4, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3 et 428 al. 1 CPP, prononce :
I. Il est pris acte du retrait d’appel interjeté par S.________.
II. L’appel joint du 14 octobre 2024 est caduc.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1’174 fr. 30 (mille cent septante-quatre francs et trente centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Raphaël Brochellaz pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 1'778 fr. 95 (mille sept cent septante-huit francs et nonante-cinq centimes), y compris l’indemnité prévue sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge d’S.________.
VI. S.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour S.________),
-
M. Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :