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PE.2023.017195 • TC VD PE.2023.017195 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Enforcement of Conviction Following Settlement

Numéro de cause PE.2023.017195
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellate court addressed an appeal filed by a defendant convicted of aggravated threats and a narcotics offense, who was sentenced to a suspended fine and ordered to pay moral damages and procedural costs. The court's decision was based on a convention reached by the appellant, the private complainant, and the public prosecutor during the appeal hearing, wherein the appellant acknowledged the facts, apologized, and formally withdrew the appeal, while the complainant withdrew the claim for moral damages; consequently, the court acknowledged the withdrawal under the relevant procedural code, rendered the lower court's judgment immediately enforceable, dismissed the case from the roll, and ordered the state to bear the costs of the appeal proceedings due to equitable considerations.

Regeste Legislator

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Art. 433 CPP, Art. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 386 al. 3 CPP, art. 423 al. 1 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Appeal Withdrawal and Enforcement of Conviction Following Settlement: The court's decision was based on a convention reached by the appellant, the private complainant, and the public prosecutor during the appeal hearing, wherein the appellant acknowledged the facts, apologized, and formally withdrew the appeal, while the complainant withdrew the claim for moral damages; consequently, the court acknowledged the withdrawal under the relevant procedural code, rendered the lower court's judgment immediately enforceable, dismissed the case from the roll, and ordered the state to bear the costs of the appeal proceedings due to equitable considerations.

Mots-clés

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retrait après transaction fixation de la peine pour stupéfiants cas grave procédure d'exécution indemnité pour tort moral classement pour lésions corporelles RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 386 al. 3 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 386 al. 2 let. a CPP

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

art. 423 al. 1 CPP

Cited in the final orders to determine that the appeal costs are to be borne by the State for reasons of equity.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the final orders regarding the allocation of appeal costs to the State.

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Texte complet

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Une image contenant texte, Police, logo, symbole Le contenu généré par l’IA peut être incorrect. · TRIBUNAL CANTONAL · 179 PE23.017195-OBU/JCC

COUR D’APPEL PENALE

______________________________

Audience du

8 septembre 2025

__________________

Composition : M. Winzap, président.

Mme Bendani et M. Parrone, juges

Greffière : Mme Juillerat Riedi

\*\*\*\*\*

Parties à la présente cause :

X.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur de choix à Lausanne, appelant, et

C.________, partie plaignante, représentée par Me Yan Schumacher, conseil de choix, avocat à Lausanne, intimée,

MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.

Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour considère :

Vu le jugement du 26 novembre 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de désigner Me Véronique Fontana en qualité de défenseur d’office de X.________ (I), a dit que X.________ s’était rendu coupable de menaces qualifiées et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné X.________ à 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (III), a dit que la peine prononcée sous chiffre III est assortie d’un sursis de 2 ans (IV), a condamné X.________ à une amende de 600 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 6 jours en cas de non-paiement fautif dans le délai qui serait imparti (V), a dit que X.________ était débiteur de C.________ d’un montant de 500 fr., valeur échue, à titre de réparation du tort moral (VI), a dit que X.________ était débiteur d’un montant de 5'522 fr. 20, TVA et débours compris, en faveur de C.________ à titre d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP (VII), a mis les frais par 2'725 fr. à la charge de X.________ (VIII),

vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les 3 décembre 2024 et 4 février 2025 par X.________,

vu la convention passée entre les parties à l’audience du 8 septembre 2025 par laquelle l’appelant a déclaré retirer son appel et dont la teneur est la suivante :

« I.

X.________ reconnaît les faits qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation. Il présente ses excuses auprès de C.________. Il retire son appel.

II. C.________ retire sa conclusion en tort moral et renonce ainsi à l’allocation du montant qui lui a été alloué au chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 26 novembre 2024 du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.

III. Chaque partie garde ses frais d’avocat de deuxième instance. »,

vu les pièces du dossier ;

attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,

que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP) ;

considérant qu’en l’espèce, l’appelant a retiré son appel,

qu’il y a lieu d’en prendre acte, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,

que la cause doit être rayée du rôle,

que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;

attendu que les frais de la procédure d'appel, par 1’030 fr., constitués des émoluments de décision et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront pour des motifs d’équité laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP) ;

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

statuant à huis clos

en application des art. 386 al. 2, 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP, prononce :

I. Il est pris acte de la convention signée par X.________ et C.________, ainsi que du retrait de l’appel interjeté par X.________.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le Tribunal police de l’arrondissement de l’Est vaudois est exécutoire.

IV. Les frais de la procédure d’appel, par 1'030 fr. (mille trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

V. Le présent jugement est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Véronique Fontana, avocate (pour X.________),

- Me Yan Schumacher (pour C.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,

-

M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

- Service de la population,

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :