Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Reasoned Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted of fraud and ordered to pay restitution, appealed a lower court judgment but failed to submit the required reasoned appeal declaration to the appellate court within the twenty-day period following notification of the reasoned judgment, despite having initially filed a timely notice of appeal and subsequently being warned by the appellate court president about the impending dismissal due to non-compliance with the procedural deadline. The court reasoned that adherence to the deadlines for both the notice of appeal and the substantive appeal declaration constitutes a mandatory condition for admissibility, and the appellant's failure to submit the declaration resulted in the appeal being declared inadmissible, leading to the imposition of court costs upon the appellant who was deemed to have lost the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 1 CPP, Art. 399 al. 3 CPP, Art. 403 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Reasoned Declaration: The court reasoned that adherence to the deadlines for both the notice of appeal and the substantive appeal declaration constitutes a mandatory condition for admissibility, and the appellant's failure to submit the declaration resulted in the appeal being declared inadmissible, leading to the imposition of court costs upon the appellant who was deemed to have lost the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the operative part to declare the appeal inadmissible based on procedural grounds.
Used in the operative part to assign court costs because the appellant lost the case.
Cited in conjunction with other provisions to justify the setting of court costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 433 PE23.016683-//OPI
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 septembre 2024
__________________
Présidence de M. Pellet, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Parties à la présente cause :
P.________, prévenu et appelant,
et
S.________, partie plaignante et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 27 juin 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que P.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour (II), a dit que cette peine est complémentaire aux sanctions prononcées par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 8 novembre 2021 et par le Ministère public du canton de Fribourg le 30 mai 2023 (III), a condamné P.________ à verser à S.________ la somme de 6'400 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 5 septembre 2021, à titre d’indemnisation pour acte illicite de son dommage et a renvoyé S.________ à ses réserves civiles pour le surplus (IV), a en outre condamné P.________ à verser à S.________ la somme de 200 fr. à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (V), et a arrêté les frais de justice à la charge de P.________ à 1'600 francs (VI),
vu le courrier adressé le 10 juillet 2024 par P.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par lequel il a annoncé faire appel contre le jugement susmentionné,
vu l’envoi recommandé du 15 juillet 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notifié une copie motivée du jugement à P.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 22 juillet 2024,
vu l’envoi recommandé du 14 août 2024, par lequel le Président de la Cour de céans a informé P.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut de réponse de sa part,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 20 août 2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 24 mai 2024/302 ; CAPE 8 mai 2024/283 ; CAPE 20 février 2024/152),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, qui est arrivé à échéance le 12 août 2024 (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 10 juillet 2024 ne satisfait pas aux conditions de l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de P.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du Président de la Cour de céans du 14 août 2024 l'informant qu'il serait statué sans frais s’il retirait son appel dans le délai de cinq jours et précisant que des frais seraient mis à sa charge s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP, prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de P.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :