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PE.2023.001356 • TC VD PE.2023.001356 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missed Procedural Deadlines in Maintenance Violation Case

Numéro de cause PE.2023.001356
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the police tribunal for violating a maintenance obligation, sentenced to a fine, and ordered to pay restitution and costs; however, the appeal was declared inadmissible because the appellant filed the initial notice of appeal one day late (September 8th, following notification on August 28th, making the deadline August 7th), and subsequently failed to submit the reasoned statement of appeal within the subsequent twenty-day period as required by procedural rules. The court reasoned that strict adherence to both the ten-day notification deadline and the twenty-day reasoned declaration deadline is an ex officio reviewable condition for admissibility, and failure to meet either renders the appeal non-receivable, resulting in the appellant being charged with the costs of the current judgment.

Regeste Legislator

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Art. 399 al. 1 CPP, Art. 399 al. 3 CPP, Art. 384 let. a CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 403 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP; Appeal Inadmissibility Due to Missed Procedural Deadlines in Maintenance Violation Case: The court reasoned that strict adherence to both the ten-day notification deadline and the twenty-day reasoned declaration deadline is an ex officio reviewable condition for admissibility, and failure to meet either renders the appeal non-receivable, resulting in the appellant being charged with the costs of the current judgment.

Mots-clés

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inobservation du délai violations des règles de procédure obligations alimentaires délai de résiliation fixation de la peine commandement de payer

Dispositions légales citées

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Art. 399 al. 1 CPP
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
Art. 399 al. 3 CPP
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
Art. 384 let. a CPP
qu’aux termes de l’art. 384 let. a CPP, pour les jugements, le délai de recours commence à courir dès la remise ou la notification du dispositif écrit,
Art. 90 al. 1 CPP
qu’en application de l’art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche,
Art. 403 CPP
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al.
Art. 403 al. 1 let. a CPP
Used to declare the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.
Art. 422 al. 1 CPP
Cited in reasoning for the assessment of the costs of the judgment.
art. 428 al. 1, 2e phrase CPP
Cited in conjunction with costs, holding the appellant responsible for the costs as the party who did not prevail.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 403 al. 1 let. a CPP

Used to declare the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.

art. 428 al. 1, 2e phrase CPP

Cited in conjunction with costs, holding the appellant responsible for the costs as the party who did not prevail.

art. 422 al. 1 CPP

Cited in reasoning for the assessment of the costs of the judgment.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 474 PE23.001356-JOM

COUR D’APPEL PENALE

______________________________

Séance du 3 novembre 2023

__________________

Présidence de Mme Bendani, présidente

Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges

Greffier : M. Serex

\*\*\*\*\*

Parties à la présente cause :

E.________, prévenu et appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.

Vu le jugement du 18 août 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que E.________ s’était rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), a condamné E.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., sous déduction d’un jour de détention subie avant jugement (II), a pris acte du fait que E.________ s’était reconnu débiteur du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA) de la somme de 1'928 fr.

95 et a alloué ce montant au BRAPA, à charge de E.________ (III), a mis les frais de la cause, arrêtés à 900 fr., à la charge de E.________ (IV),

vu l’envoi recommandé du 22 août 2023, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié le dispositif du jugement à E.________ et lui a imparti un délai de 10 jours, non prolongeable, dès la notification, pour déposer une annonce d’appel,

vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 28 août 2023,

vu le courrier de E.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, dont l’enveloppe porte le sceau de La Poste suisse du 8 septembre 2023, par lequel il a déclaré faire appel contre le jugement susmentionné,

vu l’envoi recommandé du 12 septembre 2023, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie motivée du jugement à E.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la notification, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée,

vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 14 septembre 2023,

vu l’envoi recommandé du 18 octobre 2023, par lequel la Présidente de la Cour de céans a informé E.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu’un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut de réponse de sa part,

vu le courrier du 2 novembre 2023 de E.________, par lequel il a indiqué en substance maintenir son appel,

vu les pièces du dossier ;

attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,

que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),

qu’aux termes de l’art. 384 let. a CPP, pour les jugements, le délai de recours commence à courir dès la remise ou la notification du dispositif écrit,

qu’en application de l’art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche,

que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 26 septembre 2023/449 ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février 2022/89),

que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),

qu’en l’espèce, le délai de dix jours imparti à E.________ pour déposer une annonce d’appel a commencé à courir le 29 août 2023 et est arrivé à échéance le 7 août 2023,

que l’annonce d’appel déposée par E.________ le 8 août 2023 est ainsi tardive,

qu’en outre, E.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

que l’appel de E.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.

403 al. 1 let. a CPP),

que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al.

1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

Par ces motifs,

la Cour d’appel pénale,

statuant à huis clos

en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP, prononce :

I. L’appel est irrecevable.

II. Les frais du présent jugement, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de E.________.

III. Le présent jugement exécutoire.

La présidente : Le greffier :

Du

Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. E.________,

- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :