Inadmissibility of Untimely Reasoned Appeal Statement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the lower court for severe traffic violations, driving without authorization, and false denunciation and sought to appeal the resulting ten-month custodial sentence, but failed to submit the required reasoned statement of appeal to the appellate court within the twenty-day period following notification of the reasoned judgment. The court ruled that adherence to both the appeal announcement and the subsequent reasoned declaration deadlines is a mandatory condition for admissibility, and since the appellant missed the deadline for the reasoned declaration—despite receiving notice of the potential inadmissibility and an opportunity to withdraw the appeal—the appeal was declared inadmissible, resulting in the appellant being charged with the costs of the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 1 CPP, Art. 399 al. 3 CPP, Art. 403 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, Art. 422 al. 1 CPP; Inadmissibility of Untimely Reasoned Appeal Statement: The court ruled that adherence to both the appeal announcement and the subsequent reasoned declaration deadlines is a mandatory condition for admissibility, and since the appellant missed the deadline for the reasoned declaration—despite receiving notice of the potential inadmissibility and an opportunity to withdraw the appeal—the appeal was declared inadmissible, resulting in the appellant being charged with the costs of the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to failure to comply with procedural requirements for filing the appeal.
Cited in the grounds for the decision, specifically relating to the conditions for filing the appeal.
Used to impose the costs of the judgment on the appellant, who was deemed to have lost the case.
Cited in conjunction with art. 428 al. 1 CPP for the basis of the court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 427 PE22.023342-PWN
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 août 2023
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Müller
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Parties à la présente cause :
R.________, prévenu et appelant, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 10 juillet 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté quR.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation et de dénonciation calomnieuse et l’a condamné à une peine privative de liberté de
10 mois (I), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD versé sous fiche no 1'930 (II) et a mis les frais, par 4'450 fr., à sa charge (III).
vu le courrier adressé le 12 juillet 2023 par R.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, par lequel il a déclaré faire appel contre le jugement susmentionné,
vu l’envoi recommandé du 25 juillet 2023, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a notifié une copie motivée du jugement à R.________ et lui a imparti un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 2 août 2023,
vu l’envoi recommandé du 31 août 2023, par lequel le Président de la Cour de céans a informé R.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque dès lors qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son appel, mais qu’un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à défaut de réponse de sa part,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février 2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui est arrivé à échéance le 22 août 2023 (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 12 juillet 2023 ne satisfait pas aux conditions de l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel d’R.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP).
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du Président de la Cour de céans du 31 août 2023 l'informant qu'il serait statué sans frais s’il retirait son appel dans le délai de cinq jours et précisant que des frais seraient mis à sa charge s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 330 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP, statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge d’R.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Madame la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :