Simple Assault Appeal Settled by Apology and Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted of simple assault, and the complainant reached a settlement during the appeal hearing wherein the appellant apologized, agreed to pay CHF 2,500 in installments, and the complainant withdrew the criminal complaint regarding the assault, which was an offense prosecutable only upon complaint. The court accepted this agreement, noting that the right to withdraw the complaint existed before the second-instance judgment was pronounced, leading to the extinction of the criminal action and cessation of proceedings, while upholding the first instance costs against the appellant due to his civilly reprehensible conduct, and leaving the appeal costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 429 CPP, Art. 33 al. 1 CP, Art. 398 al. 1 CPP, Art. 426 al. 2 CPP, Art. 33 CP, Art. 398 ss CP; Simple Assault Appeal Settled by Apology and Payment: The court accepted this agreement, noting that the right to withdraw the complaint existed before the second-instance judgment was pronounced, leading to the extinction of the criminal action and cessation of proceedings, while upholding the first instance costs against the appellant due to his civilly reprehensible conduct, and leaving the appeal costs to the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part (I and II) as a basis for taking note of the agreement and recognizing the withdrawal of the complaint/cessation of proceedings.
Cited in the operative part (I) as the basis for placing the costs of the first instance on the appellant Q. for having behaved reprehensibly.
Cited in the operative part as part of the procedural basis for the decision made by the Court of Appeal.
Cited in the operative part (II, point IV) as the basis for rejecting the appellant's claim for compensation, maintaining the first instance decision on this point.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 134 PE22.013086-SBC
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 avril 2024
__________________
Présidence de M. PELLET, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Gruaz
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Jérôme Campart, défenseur de choix à Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
G.________, partie plaignante, représenté par Me Daniel Trajilovic, conseil de choix à Vevey, intimé et appelant par voie de jonction,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 9 octobre 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté qu’Q.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples (I), a condamné Q.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a mis les frais de la cause, par 900 fr., à charge d’Q.________ (III), et a rejeté la demande d’indemnité d’Q.________ fondée sur l’art.
429 CPP (IV),
vu l’annonce d’appel puis la déclaration motivée déposées respectivement les 13 octobre et 14 novembre 2024 par Q.________ à l’encontre de ce jugement,
vu l’appel joint déposé le 11 décembre 2023 par G.________,
vu les déterminations déposées le 22 décembre 2023 par Q.________,
vu la conciliation tentée à l’audience du 30 avril 2024 qui a abouti comme suit :
1. Q.________ présente ses excuses à G.________ pour l’avoir frappé, occasionnant des blessures et reconnaît que lui-même n’a pas été frappé.
2. G.________ présente ses excuses à Q.________ pour avoir été porteur d’un couteau.
3. Q.________ versera à G.________ la somme de 2'500 fr., payable comme suit :
- un premier versement de 1’250 fr. d’ici au 31 mai 2024 ;
- un second versement de 1’250 fr. d’ici au 30 juin 2024, pour solde de tout compte et de toute prétention résultant de la présente procédure.
4. G.________ retire la plainte pénale.
vu les pièces du dossier;
attendu qu’il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement, de la convention conclue ;
attendu qu’à teneur de cet accord, G.________ a déclaré retirer la plainte pénale déposée à l’encontre d’Q.________,
qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé,
que tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans ayant été saisie en tant qu’autorité d’appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l’art. 398 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
que l’infraction en cause ne se poursuit que sur plainte (art. 123 ch. 1 CP),
qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’action pénale ensuite du retrait de la plainte et d’ordonner la cessation de la poursuite pénale,
que les frais de première instance seront supportés par Q.________ en application de l’art.
426 al. 2 CPP, celui-ci ayant eu un comportement civilement répréhensible en frappant G.________,
que les frais de la procédure d'appel, par 730 fr., comprenant 400 fr. d’émolument d’audience et 330 fr. d’émolument de prononcé (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront laissés en équité à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 33 CP, 426 al. 2 et 398 ss CP, prononce :
I. Il est pris acte de la convention passée entre Q.________ et G.________ à l’audience d’appel du 30 avril 2024 pour valoir jugement.
II. Le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme suit aux chiffres I et II, le dispositif étant désormais le suivant :
"I. constate le retrait de la plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre Q.________ ;
II. supprimé ;
III. met les frais de la cause, par 900 fr., à charge d’Q.________.
IV. rejette la demande d’indemnité d’Q.________ fondée sur l’art. 429 CPP".
III. Les frais d’appel, par 730 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart (pour Q.________),
- Me Daniel Trajilovic (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Madame la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Monsieur le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La greffière :