Withdrawal of Appeal and Enforcement of Prior Judgment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted for multiple offenses including misappropriation, fraud, and forgery, and sentenced to 18 months imprisonment partially complementary to a prior sentence, withdrew their appeal during the appellate hearing. The court ruled that pursuant to procedural law, the withdrawal was definitive, making the lower court's judgment from August 6, 2024, immediately enforceable, and dismissed the case; consequently, the appellant was ordered to bear the CHF 620 costs of the appeal proceedings, as the party withdrawing an appeal is deemed to have lost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 386 al. 3 CPP, Art. 21 al. 1 TFIP, Art. 21 al. 2 TFIP, art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP; Withdrawal of Appeal and Enforcement of Prior Judgment: The court ruled that pursuant to procedural law, the withdrawal was definitive, making the lower court's judgment from August 6, 2024, immediately enforceable, and dismissed the case; consequently, the appellant was ordered to bear the CHF 620 costs of the appeal proceedings, as the party withdrawing an appeal is deemed to have lost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the appeal withdrawal.
Cited to justify placing the appeal costs on the appellant who withdrew the appeal, as she is deemed to have lost.
Cited to justify the amount of the decision fee included in the appeal costs.
Cited to justify the amount of the hearing fee included in the appeal costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 46 PE22.011146-FJL/VFE
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 10 février 2025
__________________
Présidence de Mme Bendani, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffier : M. Jaunin
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
C.________, prévenue, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur de choix à Lausanne, appelante, et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 6 août 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré C.________ des chefs d’accusation de vol et de contravention à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (I), a constaté qu’elle s’est rendue coupable d’appropriation illégitime, de soustraction d’une chose mobilière, d’escroquerie par métier, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, de violation de secrets privés, de faux dans les certificats et d’usurpation de fonctions (II), l’a condamnée à la peine privative de liberté de 18 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 5 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné la poursuite de son traitement ambulatoire (IV), a renoncé à ordonner l’exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit du traitement dans le cadre du jugement rendu le 5 mai 2021 par Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (V), a pris acte pour valoir jugement civil définitif et exécutoire des reconnaissances de dette signées par C.________ en faveur du [...] et de [...] (VI et VII), a statué sur le sort de la pièce à conviction (VIII) et a mis à la charge de C.________ les frais de procédure à hauteur de 15'816 fr. 65, lesquels comprennent l’indemnité finale fixée à son défenseur d’office, Me Alexandre Saillet, par 10'285 fr. 65 TTC, dite indemnité étant exigible envers l’Etat pour autant que la situation financière de la condamnée le permette (IX),
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées les 15 août et 1er octobre 2024 par C.________,
vu le retrait d’appel intervenu lors de l’audience du 10 février 2025,
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats, s'agissant d'une procédure orale,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP) ;
considérant que C.________ a déclaré retirer son appel à l’audience du 10 février 2025,
qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 6 août 2024 doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., constitués de l’émolument de décision, par 220 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), seront mis à la charge de C.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 let. a CPP, prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 6 août 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV. Les frais d’appel, par 620 fr., sont mis à la charge de C.________.
V. Le présent jugement exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- [...],
- Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :