Sentencing Calculation Error and Time Served Deduction in Probation Breach Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a case where a defendant was convicted of breach of probation and sentenced to ten months imprisonment, with the initial judgment omitting the deduction of 46 days of time already served for sentence execution, leading to appeals from both the prosecution and the defense regarding the sentencing calculation and the total time in custody. Citing the authority to clarify unclear or incomplete rulings, the court determined that the defendant had served 93 days in pre-trial detention/security detention and 46 days in sentence execution, totaling 139 days to be deducted; consequently, the court partially upheld the prosecution's appeal to modify the sentence to six months imprisonment and rectified the previous ruling to reflect a deduction of 139 days (93 days pre-trial/security + 46 days execution) from the six-month sentence, resulting in a final deduction of 193 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 429 CPP, Art. 83 al. 1 CPP, Art. 83 CPP, art. 100 al. 1 LTF; Sentencing Calculation Error and Time Served Deduction in Probation Breach Case: Citing the authority to clarify unclear or incomplete rulings, the court determined that the defendant had served 93 days in pre-trial detention/security detention and 46 days in sentence execution, totaling 139 days to be deducted; consequently, the court partially upheld the prosecution's appeal to modify the sentence to six months imprisonment and rectified the previous ruling to reflect a deduction of 139 days (93 days pre-trial/security + 46 days execution) from the six-month sentence, resulting in a final deduction of 193 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the Court to rectify the dispositive of the previous judgment concerning the deduction of detention time.
This procedural article specifies the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 506 PE21.002873-RMG/AWL
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 décembre 2021
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier : M.
Glauser
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Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
T.________, prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur d’office à Lausanne, intimé et appelant par voie de jonction.
Vu le jugement du 29 juin 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré T.________ coupable de rupture de ban (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 100 jours sous déduction de jours de détention provisoire et à titre de mesure de sûreté (II), l’a maintenu en détention pour des motifs de sûreté (III), a ordonné le maintien au dossier d’un CD contenant le dossier SPOP d’T.________ enregistré sous fiche no 30345, à titre de pièce à conviction (IV), a dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (V), a ordonné que la somme de 450 fr. saisie le 11 février 2021 en mains d’T.________ soit dévolue à l’Etat en déduction des frais de justice lui étant imputés (VI), a fixé l’indemnité due à Me Philippe Baudraz à 4'989 fr. 25, TVA, débours et vacations compris (VII), a mis les frais de la cause, par 9'039 fr. 25, à la charge d’T.________, incluant l’indemnité précitée, sous déduction de la somme de 450 fr. (VIII) et a dit que le remboursement de l’indemnité due au défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet (IX),
vu l’annonce du 5 juillet 2021 puis la déclaration motivée du 5 août 2021, par lesquelles le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a fait appel de ce jugement, concluant à ce qu’T.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 8 mois sous déduction de la détention avant jugement, et exposant notamment que le tribunal de police avait omis de déduire de la peine prononcée jours de détention en exécution de peine,
vu l’appel joint déposé par T.________ le 2 septembre 2021, concluant à la réforme du jugement, en ce sens qu’il soit libéré de l’infraction de rupture de ban, à ce qu’il soit libéré immédiatement, à ce qu’il soit constaté qu’il a subi 139 jours de détention injustifiée et soit indemnisé d’un montant de 27'800 fr. à ce titre, subsidiairement qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 100 jours sous déduction de 139 jours de détention provisoire, qu’il soit immédiatement libéré, qu’il soit constaté qu’il a subi 39 jours de détention excessifs et qu’il soit indemnisé d’un montant de 7'800 fr. à ce titre,
vu le dispositif du jugement du 3 décembre 2021 et notifié aux parties le 6 décembre 2021, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel du Ministère public, a rejeté l’appel joint d’T.________, et a modifié le chiffre II du dispositif du jugement, en ce sens que ce dernier est condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 93 jours de détention provisoire et à titre de sûreté,
vu le courrier du 7 décembre 2021, par lequel Me Philippe Baudraz a sollicité la rectification du chiffre III de ce dispositif, en ce sens que la peine privative de liberté de 6 mois est prononcée « sous déduction de 139 jours (cent trente-neuf jours) de détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine »,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, il ressort effectivement du dossier qu’T.________ a passé
93 jours en détention provisoire et à titre de sûreté, et 46 jours en exécution de peine,
que, le 30 juin 2021, Me Baudraz avait déjà sollicité la rectification du dispositif du jugement de première instance sur ce point (P. 33),
qu’interpellé, le Ministère public avait reconnu, par courrier du 5 juillet 2021, que le dispositif du jugement comportait une erreur sur ce point, la déduction des jours de détention en exécution de peine ayant été omise (P. 34),
que, du reste, les conclusions prises dans l’appel et dans l’appel joint se rejoignent sur ce point,
qu’il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre III du dispositif du jugement d’appel, en ce sens que la peine privative de liberté de 6 mois infligée à T.________, est prononcée sous déduction de 139 jours de détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 83 CPP,
statuant à huis clos
prononce :
I. Le chiffre III du dispositif du jugement rendu le 3 décembre 2021 est rectifié comme suit :
III. condamne T.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois sous déduction de 193 (cent nonante-trois) jours de détention provisoire, à titre de sûreté et d’exécution de peine.
II. Le dispositif du jugement du 3 décembre 2021 est maintenu pour le surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
IV. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Le greffier :