Withdrawal of Appeal in Criminal Conviction Case with State Bearing Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted by a lower court for offenses including obstruction of public service, simple traffic violations, and a cantonal contravention, while being acquitted of an offense related to federal anti-coronavirus measures, appealed the decision but subsequently withdrew the appeal during the appellate hearing. The Appellate Court, finding that the conditions for withdrawal under the Code of Criminal Procedure were met, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the prior judgment executory, while deciding that the costs of the appeal proceedings would exceptionally be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 423 al. 1 CPP, Art. 429 CPP, art. 398 ss CPP; Withdrawal of Appeal in Criminal Conviction Case with State Bearing Costs: The Appellate Court, finding that the conditions for withdrawal under the Code of Criminal Procedure were met, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the prior judgment executory, while deciding that the costs of the appeal proceedings would exceptionally be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to rule on the withdrawal of the appeal.
Cited in the operative part to determine that the appeal costs are borne by the State.
Cited in the operative part as the procedural basis for the ruling.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 507 PE21.002227-PBR
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 décembre 2021
__________________
Composition :
M. de Montvallon, président
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Desponds
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Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Robert Ayrton, défenseur de choix à Lausanne, appelant, et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 13 août 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef d’accusation d’infraction à l’Ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (I), a constaté qu’X.________ s’était rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général, de violation simple des règles de la circulation routière et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (III), l’a condamné en outre à une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, la peine privative de liberté de substitution était de 10 jours (IV), a mis les frais de justice, par 200 fr., à la charge de l’Etat (V) et les frais de la cause à la charge de l’Etat (VI),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées par X.________ les 27 août et 6 octobre 2021,
vu la déclaration d’X.________, lors des débats d’appel, par laquelle celui-ci a retiré son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats,
considérant qu’en l’espèce, lors de l’audience d’appel, X.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement rendu le 13 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al.
2 let. a CPP étant réalisées, de rayer la cause du rôle, et de déclarer le jugement entrepris exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
qu’au vu du sort de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à X.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2, 423 al. 1 et 398 ss CPP, prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par X.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 13 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.
IV. Les frais d’appel, par 620 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Ayrton, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :