Appeal Inadmissibility Due to Untimely Reasoned Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted of theft and sentenced to 60 days imprisonment, appealed the judgment but failed to submit a reasoned appeal declaration within the twenty-day deadline following notification of the reasoned decision (which occurred on September 28, 2021, making the deadline October 18, 2021). The court ruled that adherence to the deadlines for both announcing the appeal and submitting the reasoned declaration is an admissibility requirement examined ex officio, and since the appellant neither filed the required declaration nor responded to the court's notice indicating the appeal would be deemed withdrawn or declared inadmissible, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 1 CPP, Art. 399 al. 3 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, Art. 403 al. 3 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 422 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Reasoned Declaration: The court ruled that adherence to the deadlines for both announcing the appeal and submitting the reasoned declaration is an admissibility requirement examined ex officio, and since the appellant neither filed the required declaration nor responded to the court's notice indicating the appeal would be deemed withdrawn or declared inadmissible, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible due to failure to file a reasoned appeal declaration.
This article was cited in the dispositive for imposing the costs on the appellant who was deemed to have lost.
This article was cited in the reasoning leading to the determination of the costs imposed in the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 493 PE20.011529/SBT/mmz
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 novembre 2021
__________________
Composition : M. Winzap, président
M. Sauterel, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Pilloud
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Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 7 septembre 2021, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que O.________ s'est rendu coupable de vol (I), a condamné O.________ à une peine privative de liberté de 60 (soixante) jours (II), a renvoyé [...] à agir devant la Justice civile s'agissant de ses prétentions civiles envers O.________ (III) et a mis les frais judiciaires par 600 fr. à la charge de O.________ (IV),
vu l'annonce d'appel déposée le 21 septembre 2021 par O.________,
vu l'envoi du 27 septembre 2021, distribué le 28 septembre 2021, par lequel le greffe du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à O.________, tout en lui impartissant un délai de vingt jours dès la notification du jugement motivé pour déposer une déclaration d'appel motivée,
vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 26 octobre 2021, constatant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de vingt jours, informant l’appelant que sauf objection motivée son annonce d’appel était donc caduque, l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71 ; CAPE
14 février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le jugement motivé adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à O.________ a été distribué au guichet de la Poste de Sugiez le 28 septembre 2021,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le 29 septembre 2021 (art. 90 al. 1 CPP) et est ainsi arrivé à échéance le lundi 18 octobre 2021,
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,
qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans du 26 octobre 2021,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 21 septembre 2021 ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de O.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al.
1 2ème phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP, prononce :
I. L'appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de O.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :