Appeal Dismissed for Non-Appearance in Maintenance Violation Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal filed by a defendant previously convicted of violating a maintenance obligation and sentenced to a suspended fine, where the lower court's judgment was to be enforced. The court noted that the appellant, despite being properly summoned to the appeal hearing via registered mail to the address provided in his appeal, which was returned as "unclaimed," and a subsequent second attempt via regular mail, failed to appear at the hearing without providing any valid excuse or representation. Applying the relevant procedural code, the court deemed the appeal withdrawn due to the appellant's unexcused absence, consequently declaring the original judgment enforceable and ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 407 al. 1 let. a CPP, Art. 85 al. 4 let. a CPP, Art. 21 TFIP, Art. 428 al. 1 CPP; Appeal Dismissed for Non-Appearance in Maintenance Violation Case: The court noted that the appellant, despite being properly summoned to the appeal hearing via registered mail to the address provided in his appeal, which was returned as "unclaimed," and a subsequent second attempt via regular mail, failed to appear at the hearing without providing any valid excuse or representation. Applying the relevant procedural code, the court deemed the appeal withdrawn due to the appellant's unexcused absence, consequently declaring the original judgment enforceable and ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the operative part (Order I) for taking note of the withdrawal of the appeal due to the appellant's absence.
This provision was cited in the reasoning as the basis for imposing the appeal costs on the appellant who is deemed to have withdrawn the appeal (Order III).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 248 PE18.018298/VBA
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 juillet 2020
_____________________
Présidence de Mme Fonjallaz, présidente
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme Villars
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Parties à la présente cause :
C.________, prévenu et appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé, M.________, partie plaignante et intimé.
Vu le jugement du 18 novembre 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (II), a suspendu l’exécution cette peine pécuniaire durant un délai d’épreuve de 2 ans (III) et a mis les frais, par 1'375 fr., à la charge de C.________ (IV),
vu l’annonce d’appel motivée déposée le 2 décembre 2019 par C.________,
vu le mandat de comparution du 29 mai 2020 envoyé à C.________ sous pli recommandé à l’adresse indiquée dans son appel et venu en retour au greffe de la Cour d’appel pénale avec la mention « Non réclamé »,
vu le nouvel envoi de ce mandat de comparution à C.________ par courrier A du 16 juin 2020,
vu le défaut de C.________ à l’audience d’appel du 7 juillet 2020,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’aux termes de l’art. 407 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’appel est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter,
qu’en l’espèce, la citation à comparaître à l’audience d’appel du 7 juillet 2020 à 14 heures a été envoyée pour notification à C.________ le
29 mai 2020 sous pli recommandé à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée dans son appel,
que C.________ n’a pas retiré cette convocation à la poste dans le délai de garde arrivé à échéance le 9 juin 2020,
qu’en vertu de la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le mandat de comparution est réputé avoir été notifié à C.________ au terme du délai de garde postal,
que bien que régulièrement cité à comparaître, C.________ ne s'est pas présenté à l'audience d’appel de ce jour, ni personne en son nom,
qu’il n’a en outre allégué aucun empêchement de se présenter aux débats d’appel,
que l’appel est donc réputé retiré (art. 407 al. 1 let. a CPP),
que le jugement entrepris est dès lors exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 620 fr., qui comprennent les frais d'audience, par 400 fr., et l'émolument par page, par 220 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art.
428 al. 1 CPP), étant précisé que la partie qui retire le recours est également considérée avoir succombé (ibidem).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss et 407 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait d’appel interjeté par C.________.
II. Le jugement rendu le 18 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
III. Les frais d’appel, par 620 fr., sont mis à la charge de C.________.
IV. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
- M.________, M. [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, division étrangers (C.________, né le [...].1976),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :