Appellant Withdraws Appeal, Judgment Enforced, Costs Assessed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted and sentenced to five years imprisonment, a fine, and expulsion for multiple offenses including sexual acts with children, drug offenses, and others, subsequently withdrew the appeal before the hearing commenced. The appellate court accepted the withdrawal, rendering the initial judgment immediately enforceable, and consequently ruled that the costs of the appeal, including the reduced attorney fees for the appointed defense counsel, were to be borne by the appellant, subject to future repayment if financial circumstances permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 3bis al. 1 RAJ, Art. 26b TFIP, Art. 21 al. 1 TFIP, Art. 135 al. 3 let. b CPP; Appellant Withdraws Appeal, Judgment Enforced, Costs Assessed: The appellate court accepted the withdrawal, rendering the initial judgment immediately enforceable, and consequently ruled that the costs of the appeal, including the reduced attorney fees for the appointed defense counsel, were to be borne by the appellant, subject to future repayment if financial circumstances permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the introductory statement to the final orders, justifying the decision to take note of the appeal withdrawal and the subsequent charging of appeal costs.
This procedural rule established the basis for accepting the appellant's withdrawal of his appeal.
This procedural rule was cited to hold the appellant liable for the appeal costs following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited to order that the appellant must reimburse the State for the official defense counsel's fees when his financial situation allows.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 328 PE18.011025-LRC/ACP
COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 6 août 2020
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Présidence de M. sauterel, président
Mmes Rouleau et Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
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Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Laura Reichenbach, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
[...], [...], représentée par Me Charlotte Iselin, conseil d’office à Lausanne, [...] pour [...], [...] pour [...], [...] et [...], [...] pour [...], et [...], parties plaignantes, intimées.
Vu le jugement du 8 juin 2020 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré C.________ des infractions de contrainte sexuelle et d’abus de la détresse (I), l’a condamné pour injure, contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative d’actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération, pornographie, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 513 jours de détention provisoire et de 99 jours de détention pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 1 jour (II), a maintenu C.________ en détention pour des motifs de sûreté (III), a constaté qu’il avait été détenu dans des conditions de détention illicites durant 6 jours en zone carcérale et 179 jours à la prison du Bois-Mermet et ordonné que 39 jours soient déduits de sa peine (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (VI), a donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre de C.________ à [...], à [...], à [...] et à [...] (VI), a dit que C.________ est le débiteur de [...] des sommes de 15'000 fr. à titre de tort moral avec intérêt à 5% l’an dès le 10 août 2018 et de
256 fr. 50, valeur échue, à titre de dommages et intérêts (VII), a dit que C.________ est le débiteur de [...] d’un montant de 5'000 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral (VIII), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche no 10628 (IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous fiches nos 10304, 10410, 10470, 10482, 10481, 10488, 10489 et 10602 (X), a mis les frais de la cause, par 82'339 fr. 50, à la charge de C.________, dont l’indemnité due à Me Charlotte Iselin, conseil d’office de [...], arrêtée à 17'776 fr. 55, TVA et débours compris, dont 6'000 fr. ont d’ores et déjà été payés et l’indemnité due à Me Laura Reichenbach, fixée à 25'751 fr. 10, TVA et débours compris, dont 8'000 fr. ont d’ores et déjà été payés (XI) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités des défenseur et conseil d’office ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet (XII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées respectivement les 16 juin 2020 et 27 juillet 2020 par C.________ à l’encontre de ce jugement,
vu le courrier du 5 août 2020 par lequel C.________, par son défenseur d’office, a déclaré retirer son appel,
vu la liste d’opérations annexée à ce courrier,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, C.________ a retiré son appel contre le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois est par conséquent exécutoire;
attendu que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
que les débours du défenseur d'office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP),
qu'en l'espèce, Me Laura Reichenbach indique qu'elle a consacré heures 45 au traitement de l'appel, ce qui est excessif,
qu’il convient de réduire à 1 heure l’entretien avec le prévenu en prison, un entretien de 2 heures
30 n’étant pas nécessaire pour décider de faire appel,
que le temps consacré à la rédaction de la déclaration d’appel, par heures, sera réduit à 10 heures, compte tenu de la parfaite connaissance du dossier en fait et en droit acquise en première instance,
que l'indemnité d'office sera ainsi arrêtée à 2'749 fr. 25, correspondant à 13,25 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 2% de débours forfaitaires, par 47 fr. 70, à 120 fr. de vacation, et à 7,7% de TVA,
que les frais de deuxième instance, composés de l'émolument de jugement par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l’indemnité de défense d'office par 2'749 fr. 25 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit au total 3’189 fr. 25, seront mis à la charge de l'appelant qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP, prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 8 juin 2020 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois est exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'749 fr. 25, débours et TVA compris, est allouée à Me Laura Reichenbach pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 3'189 fr. 25, comprenant l’indemnité fixée au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.
VI. C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laura Reichenbach, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour [...]),
- Mme [...],
- Mme [...] (pour [...]),
-
M. et Mme [...] (pour [...]),
- Mme [...] et Mlle [...],
-
M. [...] (pour [...]),
- Mlle [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :